Le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris formule des observations sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice
Le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris a présenté un rapport relatif à l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 lors de la séance du Conseil de l’Ordre du 16 mai 2023. Sur le fondement de ce rapport, le Conseil a formulé plusieurs observations.
Tout d’abord, le Conseil se dit favorable au projet d’accroissement des droits du témoin assisté. Cependant, il déplore le manque de concertation avec la profession par le gouvernement proposant des modifications substantielles du Code de procédure pénale renforçant les pouvoirs des enquêteurs et du Parquet au détriment du respect de la vie privée et des garanties fondamentales des droits de la défense.
En particulier, le Conseil regrette l’extension des perquisitions de nuit en matière de flagrance criminelle dans des conditions telles que le principe de leur prohibition devient inexistant. Il déplore également le recours à des moyens de télécommunication pour les interventions fondamentales de l’interprète et du médecin notamment en garde à vue.
Le Conseil déplore également que l’intervention de l’avocat en perquisition ne soit toujours pas envisagée. Surtout, l’article 3 du projet prévoit l’activation à distance de tout appareil électronique dont les téléphones portables, d’un ordinateur, ou de l’ordinateur de bord d’un véhicule en vue d’une captation de son et d’image. Cela signifie que les autorités pourraient activer à distance les microphones et les caméras des appareils électroniques pour enregistrer des conversations et des images sans que les personnes concernées ne soient au courant. Cette possibilité nouvelle constitue une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée qui ne saurait être justifiée par la protection de l’ordre public.
Ces dispositions apparaissent contraires à la Constitution, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Le Conseil a adopté à l’unanimité le rapport présenté par la Commission pénale ainsi que la résolution relative à l’article 3 du projet de loi.
Le Sénat examinera prochainement le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 lors d’une séance publique prévue pour début juin. L’objectif est de mettre en application les nouvelles mesures dans les mois à venir. Le Conseil d’Etat a publié son avis sur le projet de loi le 3 mai dernier. Selon cet avis, l’institution ne s’oppose pas aux nouvelles mesures de géolocalisation proposées. Cependant, elle suggère de limiter l’autorisation accordée aux enquêteurs pour accéder au micro et à la caméra d’un smartphone piraté à une durée maximale de quinze jours, renouvelable une fois.