La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne le Danemark pour avoir refusé une demande de regroupement familial d’un migrant syrien (13/07/2021)

Publié par Guy Jovelin le 13 juillet 2021

M.A a fui la Syrie pour le Danemark et cherchait à être réuni avec sa femme. Il a été jugé par la justice danoise que sa situation ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection permanente puisqu’il n’était pas soumis à une “persécution spécifique et personnelle”. Il s’est donc vu accorder un statut de protection temporaire renouvelable d’un an.

Les personnes bénéficiant d’un “statut de protection temporaire” ont des droits limités en matière de regroupement familial en vertu de la loi danoise. Elles doivent résider au Danemark pendant trois ans avant d’être autorisées à parrainer des membres de leur famille. Les contestations de cette période d’attente arbitraire ont échoué devant les tribunaux danois.

La Cour européenne des Droits de l’Homme a donné raison au réfugié syrien et a fustigé la loi danoise. Le migrant recevra 10.000 dollars de compensation.

Free Movement via fdesouche

19:25 | Tags : cedh, danamark, migrant syrien, regroupement familial | Lien permanent | Commentaires (0)