CEDH: la France condamnée pour l’expulsion de Tchétchènes vers la Russie, l’un avait prêté allégeance à Daesh en vidéo (MàJ: nouveau jugement et nouveau Tchéchène pouvant rester)

Publié par Guy Jovelin le 07 octobre 2022

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Jeanne 07/10/2022 à 9h07

 

07/10/2022

La Cour européenne des droits de l’Homme a pris jeudi 6 octobre une «mesure provisoire», soit une mesure d’urgence, imposant à la France de ne pas procéder à l’expulsion vers la Russie d’un Tchétchène, estimant qu’il pourrait y être torturé.

Le Tchétchène, né en 1980, a soutenu devant la CEDH avoir été arrêté en 2004 en Russie, interrogé et torturé à plusieurs reprises pour ses liens supposés avec des membres de l’insurrection tchétchène.

Libéré à la faveur d’une amnistie, il a indiqué avoir ensuite vécu dans la clandestinité, avant d’entrer en France en 2014. […]

En 2020, le préfet du Morbihan a formulé une obligation de quitter le territoire français à l’égard du couple et fixé la Russie comme pays de destination. […]

Le Figaro

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30/08/2022

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné mardi 30 août la France pour l’expulsion de deux Russes d’origine tchétchène, dont le statut de réfugié avait été révoqué, face aux potentiels risques de mauvais traitements encourus en Russie.

[…]

 

Le premier requérant est un ressortissant russe d’origine tchétchène né en 1998 à Grozny, arrivé en France en 2004. Condamné en 2017 à six ans de prison et à une interdiction définitive du territoire français après la découverte d’une vidéo dans laquelle il prête allégeance à l’Etat islamique, son statut de réfugié lui est retiré. Il a été expulsé en novembre 2020 et aurait été placé en détention en Russie quelques jours après.

«La protection offerte par l’article 3 de la Convention présente un caractère absolu. Il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation. Il en est de même y compris dans l’hypothèse, où comme en l’espèce, le requérant a eu des liens avec une organisation terroriste», a argumenté dans son arrêt la CEDH, soulignant que malgré la perte de son statut, le requérant demeurait un réfugié.

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Le Figaro

La Grèce condamnée par la CEDH pour le refoulement illégal d’un bateau de migrants, une décision “historique”

Publié par Guy Jovelin le 20 juillet 2022

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Koba 20/07/2022 à 14h53

 

Un arrêt de la CEDH pointe la responsabilité de la Grèce dans le naufrage d’un bateau de migrants, refoulé par les gardes-côtes. Onze personnes avaient perdu la vie. Saluée par les ONG et les associations, cette décision crée un précédent pour d’autres affaires de refoulement de migrants.

La Grèce vient d’être reconnue responsable par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du refoulement illégal et mortel d’une embarcation de migrants. Les faits s’étaient déroulés le 20 janvier 2014. Ce jour-là, un bateau de pêche transportant 27 migrants chavire au large de l’île grecque de Farmakonisi, près des côtes turques. Le naufrage se produit lors d’une intervention

(…) La Croix

Le 20 janvier 2014, un bateau de pêche transportant 27 migrants avait chaviré au large de l’île grecque de Farmakonisi, près des côtes occidentales turques : 11 personnes dont huit enfants périrent. La CEDH, qui siège à Strasbourg, a condamné jeudi la Grèce pour ce naufrage expliquant que d’après les requérants, «le navire des garde-côtes grecs aurait navigué à une très grande vitesse pour refouler les réfugiés vers les côtes turques, ce qui aurait provoqué le chavirage du bateau».

Selon le Conseil grec des réfugiés (GCR) ce jugement est «historique» qui pourrait créer «un précédent important» pour d’autres affaires de refoulements de migrants «contraires au droit international». «À l’époque, nous avions l’impression que l’intention (des autorités grecques) était de clore rapidement l’affaire», a souligné Me Maria Papamina, une des avocates des requérants du GCR lors d’une conférence de presse conjointe lundi à Athènes avec d’autres ONG de défense des droits humains. «À la suite de cette décision de la CEDH, la justice grecque va devoir rouvrir le cas et rechercher des responsabilités pénales», a-t-elle ajouté. «Le cas de Farmakonisi crée un précédent judiciaire pour de nombreux cas de refoulements illégaux de migrants en mer Égée et à l’Evros (le fleuve qui marque la frontière terrestre greco-turque ndrl)», a renchéri Konstantinos Tsitselikis, professeur de droit à l’Université de Macédoine et représentant de la Ligue grecque des droits de l’homme.

Selon la CEDH, les autorités grecques n’ont pas «fait tout ce que l’on pourrait raisonnablement attendre d’elles» pour protéger la vie des exilés. La cour a alloué un total de 330.000 euros aux 16 requérants en soulignant que les autorités grecques «n’ont pas mené une enquête approfondie et effective permettant de faire la lumière sur les circonstances du naufrage». Athènes avait soutenu à l’époque que «l’embarcation était remorquée vers l’île de Farmakonisi pour secourir les réfugiés et le chavirement du bateau a eu lieu en raison de la panique de ses passagers», selon la CEDH. Les autorités grecques ont toujours nié avoir recours aux refoulements illégaux de migrants, qui se sont intensifiés ces trois dernières années, selon médias et ONG. En décembre 2021, la CEDH a demandé à la Grèce de répondre à au moins 32 requêtes concernant quarante-sept demandeurs d’asile qui disent avoir été victimes de «pushback» depuis 2019.

Le Figaro

 

La CEDH débouteLa CEDH déboute un binational tuniso-danois déchu de sa nationalité danoise pour avoir rejoint l’Etat islamique

Publié par Guy Jovelin le 03 mars 2022

perubu03/03/2022 à 18h09

 

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a débouté ce jeudi 3 mars un binational tuniso-danois déchu de sa nationalité danoise pour avoir rallié le groupe État islamique (EI), jugeant «légitime pour les États contractants» de la Convention européenne des droits de l’homme, de faire preuve de «fermeté face au terrorisme».

Né en 1990 d’un père Danois et d’une mère tunisienne, le requérant possédait les deux nationalités, indique la Cour basée à Strasbourg. Il avait été arrêté en 2016 après la diffusion par Interpol aux renseignements danois d’une liste «d’individus soupçonnés d’avoir été recrutés par l’organisation terroriste ‘État islamique’», sur laquelle figurait son nom, poursuit la juridiction paneuropéenne. Il s’était notamment rendu en Syrie en septembre 2013, avant de revenir au Danemark en février 2014.

Jugé, il avait été condamné en première instance et en appel à quatre ans de prison pour «avoir accepté d’être recruté et entraîné» par le groupe EI dans le but de «commettre des actes de terrorisme», rappelle la CEDH. Celle-ci précise que les tribunaux n’avaient alors pas décidé de le déchoir de sa nationalité danoise. Mais en 2018, contrairement aux deux premières juridictions, la Cour suprême danoise considéra qu’il «devait être déchu de la nationalité danoise et expulsé» du Danemark «avec interdiction définitive de retour», poursuit la Cour européenne. La Cour suprême considérait que ces mesures n’étaient «pas disproportionnées» puisque le requérant avait des attaches en Tunisie, pays où sa mère et ses frères et sœurs vivaient.

Sa conjointe, une Danoise convertie à l’islam, et leur fils, scolarisé dans une école islamique au Danemark, n’étaient pas «entièrement rétifs à l’accompagner en Tunisie», relate encore la Cour paneuropéenne, qui a donc donné raison à la plus haute juridiction danoise.  […]

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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne le Danemark pour avoir refusé une demande de regroupement familial d’un migrant syrien

Publié par Guy Jovelin le 13 juillet 2021

Koba 13/07/2021 à 19h12

 

M.A a fui la Syrie pour le Danemark et cherchait à être réuni avec sa femme. Il a été jugé par la justice danoise que sa situation ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection permanente puisqu’il n’était pas soumis à une “persécution spécifique et personnelle”. Il s’est donc vu accorder un statut de protection temporaire renouvelable d’un an.

Les personnes bénéficiant d’un “statut de protection temporaire” ont des droits limités en matière de regroupement familial en vertu de la loi danoise. Elles doivent résider au Danemark pendant trois ans avant d’être autorisées à parrainer des membres de leur famille. Les contestations de cette période d’attente arbitraire ont échoué devant les tribunaux danois.

La Cour européenne des Droits de l’Homme a donné raison au réfugié syrien et a fustigé la loi danoise. Le migrant recevra 10.000 dollars de compensation.

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La CEDH valide la déchéance de nationalité de cinq Français condamnés pour terrorisme. La plupart travaillent, leurs enfants sont scolarisés, cela devrait faire obstacle à leur expulsion

Publié par Guy Jovelin le 18 novembre 2020

davidjean 18/11/2020 à 0h15

 

Ces amis d’enfance, devenus Français entre 1991 et 2001, avaient été libérés en 2009 et 2010 et déchus de leur nationalité française en octobre 2015.

C’est une condamnation qui ne pourra plus faire l’objet d’un appel. La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui siège à Strasbourg, a annoncé mardi le rejet définitif de la requête déposée par cinq hommes déchus de leur nationalité française après leur condamnation dans un dossier terroriste. […] Ceux-ci avaient été condamnés en 2007 à six à huit ans de prison pour « participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste ».

[…] « Les requérants ont déposé des demandes de cartes de séjour vie privée et familiale, et disposent de récépissés leur permettant de vivre en France » […] Ils ont tous une seconde nationalité et ne sont donc pas devenus apatrides […] aucune mesure d’éloignement n’a été prise » par les autorités françaises.

L’avocat des requérants, Me William Bourdon, a souligné que les cinq hommes étaient selon lui « des modèles d’intégration ». « Les enfants sont scolarisés, la plupart travaillent, les foyers familiaux sont intégrés, ce qui devrait faire obstacle à leur expulsion », a-t-il estimé.

leparisien.fr via fdesouche