Le texte de l’article 23 du projet de Loi de Programmation Militaire qui doit bientôt être votée permettra au gouvernement, dans des conditions extensibles à la demande dont la rédaction est particulièrement floue, de réquisitionner tout ce qu’il veut tant en ce qui concerne les personnes que les biens.
Article 23 PLPM 2023 :
En cas de menace pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, l’intégrité du territoire, la permanence des institutions de la République ou (cas nouveau) de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense, qu’elle soit actuelle ou si elle n’est pas immédiate, seulement prévisible, l’article L. 2212-1 nouveau du code de la défense permettra (s’il est définitivement adopté) au Président de la République, via un décret en conseil des ministres, d’ordonner la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour parer à cette menace ou d’habiliter l’autorité administrative ou militaire à procéder à ces mesures.
Le fait de refuser de déférer à la demande de recensement des personnes, biens et services ou à la convocation à des essais ou à des exercices ou encore de refuser le blocage des biens sera pénalement sanctionné par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, suite à l’adoption de l’amendement du Gouvernement par le Sénat. Le projet de loi est toujours en cours de discussion.
Députés et sénateurs se réuniront le 6 juillet 2023 en commission mixte paritaire, pour tenter de s’accorder sur une version finale du projet de loi. Le gouvernement espère promulguer le texte autour du 14 juillet.