Publié par Guy Jovelin le 28 juillet 2021
Depuis plusieurs mois, des étrangers sont condamnés à des peines de prison parce qu’ils refusent les tests PCR qui leur évitent d’être expulsés. Pour la justice, c’est un refus d’embarquer donc un délit… Pas si simple. L’un d’eux, un Géorgien a été relaxé en appel.
Yurii ne veut décidément pas retourner en Pologne. Arrêté le 9 avril, il a été placé au centre de rétention administrative (CRA) de Lyon car il fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière depuis le 13 octobre 2020. À deux reprises, en mai et juin, cet ex-ingénieur quinquagénaire a refusé le test nasal obligatoire pour le mettre dans l’avion. Résultat : il s’est retrouvé les menottes au poignet, conduit en comparution immédiate pour y être jugé. Furibond, il lâche, par la voix de son interprète, que ce geste médical est pour lui « un acte de torture » puis tourne le dos au tribunal, les bras croisés.
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Pour la justice, ce refus de se faire dépister est considéré comme « une soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) », donc un délit.
« Un flou juridique »
Il a obtenu gain de cause en juin dernier et son client a été relaxé et remis en liberté. La cour d’appel a jugé que ce refus de test « ne figure pas parmi les actes d’abstention constitutifs du délit de soustraction à l’exécution d’une OQTF ». De plus elle estime que cet acte médical « nécessite le consentement libre et éclairé de l’intéressé ».
Avant Lyon, d’autres décisions de relaxe ont été prises en France. Lors des audiences, les avocats ripostent en citant le cas de Rennes et de Douai.
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Le Progrès via fdesouche