Publié par Guy Jovelin le 18 décembre 2020
Dix ans d’escroqueries aux prestations sociales par l’emprunt de l’identité de sa sœur conduisent une femme, demeurant Avranches, au tribunal judiciaire de Coutances le 15 décembre 2020.
(…) Placée en garde à vue, la mise en cause reconnaît avoir usurpé l’identité de sa sœur avec les documents administratifs de laquelle, elle est venue en France. En audience, elle reconnaît avoir vécu en France, sous l’identité de sa sœur retournée au Sénégal, pendant plusieurs années. Elle affirme qu’elle avait la garde de son jeune neveu, dont la date de naissance ne variait que de trois mois avec celle de son propre fils, et que c’est pour s’occuper de lui qu’elle percevait indûment les prestations sociales au nom de sa sœur. Elle explique s’être rendue compte d’un éventuel problème pour sa santé, après avoir failli être transfusée avec un groupe sanguin correspondant à celui de sa sœur. Elle a donc poursuivi dans sa logique d’intérêt personnel en fournissant à l’administration française, des documents de naissance sénégalais contrefaits, à sa propre identité, lui permettant de toucher toutes les prestations sociales possibles pour elle-même et les deux enfants qu’elle a en propre.
(…) Rappelant des délits continus sur une période de dix ans, la magistrate du parquet requiert une peine de quatre mois de détention avec un sursis simple. Le tribunal reconnaît la prévenue coupable des délits qui lui sont reprochés et la condamne aux quatre mois de détention avec sursis requis. Il fait de plus droit à la demande de dommages et intérêts de la caisse d’allocations familiales, partie civile, à hauteur de 44 298 euros, mis à la charge de la condamnée.