Publié par Guy Jovelin le 22 mars 2019
Auteur : Michel Janva
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les conditions d’examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, telles que définies dans la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant (Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019).
Nous pourrions dire “enfin” : nous allons pouvoir montrer qu’un certain nombre d’immigrés qui se déclarent mineurs sont bels et bien majeurs.
A ceci près que le Conseil valide une loi qui dit :
Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé.
Comment fait-on lorsque la personne ne veut pas donner son accord pour réaliser ce test ?
Source : lesalonbeige