Publié par Guy Jovelin le 14 août 2022
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Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »
Loi du 11 mars 1988 : Article 11- alinéa premier et troisième alinéa
Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3.750 euros et d’un an d’emprisonnement.
Premier alinéa de l’article 11-5 de la loi précitée
