Publié par Guy Jovelin le 14 octobre 2021
Selon la presse britannique, la ministre de l’Intérieur britannique, Priti Patel, souhaiterait que les gardes-frontières bénéficient d’une immunité dans le cas où un migrant mourrait noyé en mer. Une disposition qui semble difficile à appliquer compte tenu du droit maritime international.
Le mois dernier, le ministère de l’Intérieur a annoncé que les gardes-frontières s’entrainaient à repousser les embarcations de migrants pour les contraindre à rebrousser chemin. Mais en vertu des lois existantes, les agents risquent d’être poursuivis si un migrant est en danger ou se noie.
Pour remédier à ce qui se pose comme un frein à la nouvelle stratégie britannique, l’annexe du projet de loi précise : “Un officier compétent n’est pas responsable, dans le cadre d’une procédure pénale ou civile, de tout acte accompli dans le cadre de l’exercice présumé de ses fonctions en vertu de cette partie de la présente annexe si le tribunal est convaincu que (a) l’acte a été accompli de bonne foi, et (b) il y avait des motifs raisonnables de le faire.”