28/04/2022

Cour administrative d’appel de Marseille – 9e chambre 15 mars 2022 – n° 18MA05005

Exposé des faits

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B… et plusieurs autres personnes physiques, ainsi que deux sociétés civiles immobilières, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 21 juin 2016 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à l’association culturelle Turc Islam en vue de l’édification d’un centre culturel et cultuel incluant trois logements de fonction, ainsi que la décision du 13 octobre 2016 rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté.

Par un jugement n° 1606392 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir donné acte du désistement de plusieurs personnes physiques requérantes, a fait partiellement droit à cette demande en annulant l’arrêté du 21 juin 2016, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux, en tant seulement qu’ils autorisent la création de plus d’un logement.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 novembre 2018, les 12 et 15 novembre 2019, puis le 16 décembre 2019, M. B…, représenté par la SCPA Lincetto-Cohen, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner à l’association culturelle Turc Islam de produire, d’une part, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la déclaration de cette association en préfecture, ainsi que la copie de la publication au Journal officiel de cette déclaration et, d’autre part, le procès-verbal de l’élection de son président ;

2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier ;

3°) d‘annuler, d’une part, l’arrêté du maire de Perpignan du 21 juin 2016, d’autre part, et par voie de conséquence, l’arrêté du 22 décembre 2017 portant permis de construire modificatif, ensuite, ” le permis modificatif obtenu ” et, enfin, les décisions de rejet des recours gracieux ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan et de l’association culturelle Turc Islam la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2019, la commune de Perpignan, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le requérant ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

– il ne justifie pas avoir accompli l’ensemble des formalités de notification prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

– la requête est tardive ;

– le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-14 et R. 424-6 du code de l’urbanisme est inopérant ;

– les autres moyens invoqués par M. B… ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 février, 31 octobre et 5 décembre 2019, l’association culturelle Turc Islam, représentée par la SELAS Raynaud Falandry Codognes Bottin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

Par une lettre du 12 octobre 2020, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions, nouvelles en appel, dirigées contre l’arrêté du 22 décembre 2017 portant permis de construire modificatif ainsi qu’à l’encontre de la décision de rejet du recours gracieux formé à son encontre.[…]

Par une décision du 24 août 2021, la présidente de la cour a désigné M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Mouret,
– les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
– et les observations de Me Djabali, représentant la commune de Perpignan.

Considérant ce qui suit :

Motifs

1. Le maire de Perpignan a, par un arrêté du 21 juin 2016, délivré un permis de construire à l’association culturelle Turc Islam en vue de l’édification d’un centre culturel et cultuel, incluant trois logements, sur une parcelle cadastrée section DL n° 144. Par un jugement du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier, faisant partiellement droit à la demande présentée notamment par M. B…, a annulé cet arrêté, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formé à son encontre, en tant seulement qu’ils autorisent la création de plus d’un logement. M. B… relève appel de ce jugement et doit être regardé comme demandant à la cour d’annuler en totalité, d’une part, cet arrêté et cette décision, d’autre part, l’arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire modificatif à l’association pétitionnaire et, enfin, l’arrêté du 14 février 2019 portant délivrance d’un nouveau permis modificatif autorisant la création d’un seul logement. […]

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne le permis de construire initial : […]

27. M. B… persiste à soutenir que le permis de construire en litige a été obtenu par fraude. En l’absence d’élément nouveau, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus au point 29 du jugement attaqué.

En ce qui concerne le permis de régularisation : […]

31. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense ni d’ordonner la production, sous astreinte, des pièces sollicitées par M. B…, ce dernier n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement attaqué en tant que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de sa demande ni, par suite, à demander l’annulation totale tant du permis de construire délivré le 21 juin 2016 par le maire de Perpignan que de la décision rejetant son recours gracieux formé contre ce permis. Il n’est pas davantage fondé à demander l’annulation du permis modificatif délivré le 22 décembre 2017, ainsi que du permis de régularisation délivré le 14 février 2019 par cette même autorité.[…]

D É C I D E :

Dispositif

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Perpignan et par l’association culturelle Turc Islam au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… B…, à la commune de Perpignan et à l’association culturelle Turc Islam. […]

Dalloz

15/08/2016

Perpignan : permis de construire pour un centre cultuel et culturel de 1800 m2 pour la communauté musulmane turque riche de 3000 membres

La ville a accepté de délivrer un permis de construire à une association turque pour l’édification, chemin del Vivès, d’un bâtiment de 1.800 m2 permettant la pratique culturelle et religieuse.

La communauté turque de Perpignan, riche de plus de 3.000 membres, aura sa nouvelle salle culturelle et cultuelle. Déposé le 26 février dernier, le permis de construire a été délivré par la municipalité le 21 juin. Il s’agira d’un bâtiment de 1.789 m2 de surface de plancher sur une emprise au sol de 11.362 m2 au chemin del Vivès dans le quartier du Vernet. Portée par l’association Turc Islam et avec comme personnalité, Ali Kavak, entrepreneur en bâtiment, la construction de moins de dix mètres de haut, comportera un étage et sera découpée en deux parties reliées entre elles par une passerelle. On retrouvera une salle polyvalente, une cafétéria, une bibliothèque, un local traiteur, des locaux techniques, une salle de prière avec sa mezzanine pouvant accueillir plus de 800 personnes sur 305 m2 et également trois logements pour l’imam, le professeur de langue et le gardien. Des vastes espaces verts seront aménagés à l’extérieur ainsi que 70 places de parking, le tout délimité par un grillage. […]

Ce sera le quatorzième lieu de culte musulman en ville dont la moitié est située dans les quartiers nord. […]

Phénomène de communautarisation

Une proximité et une différenciation des sites déjà existants qui est à comprendre dans une approche sociologique de la pratique de l’islam de la part de la communauté turque, plus tentée de pratiquer la religion entre membres d’une même communauté comme l’explique Rachid Id Yassine. […]

Par ailleurs, d’autres interrogations restent en suspens et entrent directement en résonance avec l’actualité sur le financement des mosquées et la formation des imams. Injoignables depuis le début de la semaine, les responsables de l’association n’ont pas pu nous confirmer l’information donnée par le maire de Perpignan selon laquelle le chantier serait financé à 100 % par les membres de la communauté turque de Perpignan et donc sans fonds venant de l’étranger.

Enfin, va-t-on assister à une mobilisation dans le quartier pour s’opposer à cette construction? Selon nos informations, plusieurs voisins auraient pris ombrage de ne pas avoir été mis au courant du projet et d’avoir été placé devant le fait accompli. Ces derniers réfléchiraient à de possibles recours devant la justice face à ce qu’ils pensent être un «préjudice puisque générateur de nuisances» dû à la présence d’un lieu de culte comme voisinage immédiat.

L’indépendant