Publié par Guy de Laferrière le 20 décembre 2022
La Cour administrative suprême considère qu’il n’existe aucune base légale permettant à une municipalité d’interdire le port du foulard et de vêtements similaires dans les écoles maternelles municipales et les écoles polyvalentes.
Dans deux affaires, la Cour administrative suprême a examiné si les décisions municipales de ne pas accepter le foulard et les vêtements similaires dans les écoles maternelles et les écoles polyvalentes municipales étaient contraires à la loi ou à d’autres constitutions.
Plusieurs membres municipaux de chaque municipalité ont allégué, entre autres, que les décisions municipales violaient la liberté de religion. Dans son arrêt, la Cour administrative suprême déclare que la liberté de religion, telle qu’elle s’exprime sous la forme d’un gouvernement, ne protège que le droit de pratiquer sa religion. Les expressions d’appartenance religieuse, telles que le port du foulard et de vêtements similaires, sont plutôt couvertes par la protection de la liberté d’expression. Une condition préalable fondamentale pour restreindre la liberté d’expression est que cela soit fait par la loi.
La restriction du droit de porter un foulard a des effets sur les individus et constitue donc une restriction à la liberté d’expression. Pour que la restriction soit autorisée, elle doit être soutenue par la loi. Un tel soutien juridique fait défaut dans le droit national et les décisions des municipalités doivent donc être annulées, déclare le juge Ulrik von Essen.