Publié par Guy Jovelin le 28 avril 2021
Dès le 1er juillet 2021, les tarifs en ligne augmenteront de 20%. La nouvelle taxe mise en place par la Commission européenne va de ce fait rendre la consommation en ligne moins bon marché qu’elle ne l’était.
La crise sanitaire que nous traversons actuellement a durablement bouleversé nos habitudes de consommation. Avec la fermeture des commerces et les restrictions de déplacement, vous êtes sûrement devenus, comme beaucoup de Français, des adeptes des achats en ligne.
Moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier
Le 30 septembre 2020, la Commission a publié des notes explicatives Rechercher (les traductions disponibles de ce lien) sur les nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique. Elles contiennent des explications détaillées et des clarifications sur ces nouvelles règles, y compris des exemples pratiques sur la façon d’appliquer les règles si vous êtes un fournisseur ou une interface électronique (par exemple une place de marché, une plateforme) impliqués dans les transactions de commerce électronique. Ces notes explicatives visent à aider les entreprises en ligne, et en particulier les PME, à comprendre leurs obligations en matière de TVA découlant des ventes transfrontalières aux consommateurs de l’UE.
En raison des difficultés pratiques créées par les mesures prises pour contenir la pandémie de coronavirus, l’application des nouvelles règles de TVA au commerce électronique est reportée de six mois. Ainsi, les règles s’appliqueront à partir du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, ce qui donnera aux États membres et aux entreprises un délai supplémentaire pour se préparer.
La Commission a proposé une législation européenne dans ce domaine en deux étapes. Les premières mesures sont entrées en vigueur en 2015 et couvraient les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques aux clients. Le deuxième paquet de mesures a été adopté par le Conseil en décembre 2017 et a étendu la simplification aux ventes à distance de biens ainsi qu’à tout type de service transfrontalier fourni aux clients finals, ayant lieu dans l’UE. Ces dernières mesures, également appelées « Le paquet TVA sur le commerce électronique », seront applicables à partir de juillet 2021.