Publié par Guy de Laferrière le 16 février 2023
La Constitution de 1958 comporte de nombreux articles évoquant les armées et la défense et pourtant on ne note qu’une référence à la guerre ainsi qu’une seule mention à la paix. Alors en cas de guerre que prévoit-elle ?
Qui fait quoi ?
La répartition des compétences en matière de défense nationale au sein de l’exécutif a suscité beaucoup de questionnements face à la prolifération des articles sur ce sujet.
Pourtant, l’article 15 de la Constitution est limpide :
« LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE EST LE CHEF DES ARMÉES. IL PRÉSIDE LES CONSEILS ET COMITÉS SUPÉRIEURS DE LA DÉFENSE NATIONALE ».
Notons au passage que l’article 13 fait du président de la République celui qui « nomme aux emplois civils et militaires de l’État ».
Mais cela se complique lorsque l’article 20 précise que le gouvernement dispose de la force armée et que son chef – le Premier ministre – est « responsable de la Défense nationale » (article 21).
Cependant, c’est le Parlement qui autorise la déclaration de guerre (article 35). D’ailleurs l’article 34 dispose que c’est la loi qui « détermine les principes fondamentaux […] de l’organisation générale de la Défense nationale… » Si l’article 52 donne au président de la République le rôle principal dans la négociation et la ratification des traités, l’article 53 précise que « les traités de paix […] ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi… »
Il est étonnant qu’un pays comme la France qui, depuis 1990 et la guerre du Golfe, est fréquemment et durablement engagé sur des théâtres de conflit, ait si peu de références juridiques dans son texte fondamental sur la notion de guerre.
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La guerre serait devenue illégale
La disposition constitutionnelle de l’article 35 de la Constitution n’a jamais été appliquée depuis le début de la Ve République, la déclaration de guerre étant tombée en désuétude.
Au niveau international, les États membres signataires de la Charte des Nations Unies s’obligent à régler leurs différends pacifiquement afin d’assurer la paix et la sécurité internationale…
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La modernisation de l’article 35 par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
S’il n’y a plus de déclaration de guerre, comment associer le Parlement à la décision d’intervention militaire de la France à l’étranger ? La révision de 2008 a complété cet article par trois alinéas a permis de moderniser la Constitution avec les réalités du terrain et d’accroître le contrôle du Parlement sur les OPEX (Opérations Extérieures).
La réforme n’en a pas moins ignoré le concept de guerre, comme si celui-ci n’était pas un sujet institutionnel.
En cherchant au-delà du texte de notre norme suprême, on trouve dans le Code de la défense un titre intitulé « Guerre » (livre 1er de la partie II), mais il ne comporte que trois articles en partie législative et un seul en partie réglementaire.
Comment expliquer que le régime d’exception qu’est la guerre soit très sommairement décrit en droit ?
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