Publié par Guy de Laferrière le 06 février 2023
Auparavant, la Cour fédérale du travail avait déjà rejeté l’interdiction du foulard qui n’avait pas de justification, selon les juges. C’est ce que rapporte le Tagesspiegel. En réponse, la région berlinoise a porté l’affaire devant la Cour constitutionnelle fédérale. Toutefois, les juges de cette juridiction sont arrivés à la même conclusion : l’interdiction du port du foulard est inconstitutionnelle.
Conséquences
L’arrêt peut avoir de grandes conséquences pour la loi sur la neutralité de Berlin, écrit le Spiegel. La loi sur la neutralité consiste en l’interdiction du foulard, mais interdit également aux enseignants et autres éducateurs des écoles publiques de Berlin de porter d’autres symboles religieux, tels qu’une croix ou une kippa, lorsqu’ils enseignent.
La bataille juridique a commencé vers 2020 lorsqu’une femme musulmane a reçu 5 129 euros de compensation après avoir gagné son procès. Elle avait attaqué l’État de Berlin en justice parce qu’on lui avait refusé un emploi dans une école en raison de son foulard.
Mettre en danger la paix
La politicienne des Verts Bettina Jarasch, qui est l’actuelle maire de Berlin et sénatrice pour l’environnement, avait annoncé en 2021 que la loi sur la neutralité serait modifiée si la Cour constitutionnelle fédérale confirmait la décision qu’elle a prise en 2015. À l’époque, les juges avaient déclaré que l’interdiction du foulard dans les écoles n’était admissible que si elle mettait en danger la paix dans les établissements.
Toutefois, la question de savoir si cela se produira dépend de la réélection de la Chambre des représentants de Berlin le 12 février.
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Lors de la présentation de l’accord de coalition en novembre 2021, la politicienne des Verts Bettina Jarasch, actuellement maire de Berlin et sénatrice de l’environnement, a annoncé que la loi sur la neutralité serait modifiée si la Cour constitutionnelle fédérale confirmait sa décision de 2015.
A cette époque, Karlsruhe avait décidé que de telles interdictions dans le domaine de l’éducation ne sont autorisées que si la paix scolaire est spécifiquement menacée. L’ accord de coalition stipule: “La coalition adaptera la loi sur la neutralité de Berlin en fonction de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale.”