Publié par Guy Jovelin le 23 mai 2022
Déjà modifié en décembre 2017 et en janvier 2020, le livret de famille vient de nouveau d’être modifié. Dans un arrêté paru au Journal Officiel le mardi 3 mai, ont été intégrés au livret de famille :
- le recours à la procréation médicale assistée (PMA),
- l’identité des enfants mort-nés
- le changement de nom de famille.
Dans les faits, «la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche», selon l’annexe 2 du nouveau texte. Pour la conjointe, «la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée» faite «devant le notaire» pendant qu’est donné «le consentement à l’assistance médicale à la procréation». La reconnaissance conjointe anticipée devra ensuite être remise à l’officier de l’état civil afin de l’intégrer dans «l’acte de naissance».
Les deux femmes devront choisir le nom de famille de l’enfant suivant deux possibilités. Elles pourront opter pour le nom de l’une d’entre elles ou accoler leurs deux noms de famille dans l’ordre de leur choix. Si aucun choix n’a été défini, l’officier de l’état civil prendra les deux noms de famille en les positionnant suivant l’ordre alphabétique.
La seconde modification est la mention possible du nom et des prénoms d’un enfant mort-né.
Le document administratif mentionnera également les nouvelles règles liées à l’adoption comme la possibilité pour une personne d’adopter l’enfant de son concubin, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, selon certaines conditions.
Le livret de famille va également incorporer la nouvelle règlementation sur le changement de nom de famille. Un véritable imbroglio individualiste. En cas d’accord entre les deux parents, l’enfant pourra opter pour le nom du parent «qui ne lui a pas transmis le sien». Ce dernier pourra ajouter ce nom au sien ou le remplacer. En cas de désaccord et de la saisie du juge aux affaires familiales, l’enfant «de plus de 13 ans doit consentir à son nom d’usage».
Et pendant ce temps-là :