Publié par Guy Jovelin le 08 juin 2020
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Dominique Rousseau, constitutionnaliste, professeur à l’école de droit de la Sorbonne Paris 1, déclare sur Public Sénat :
Pour le moment, l’état d’urgence sanitaire est prévu jusqu’au 10 juillet, mais le gouvernement envisagerait de le maintenir deux mois de plus. Or, qui dit état d’urgence dit aussi restriction des libertés. Pourtant, lors de l’annonce de la phase 2 du déconfinement, Édouard Philippe a déclaré : “la liberté va redevenir la règle et l’interdiction constituera l’exception.” Y a-t-il une contradiction ?
Oui, je crois que prolonger l’état d’urgence serait contraire à la Constitution. L’état d’urgence, c’est quoi ? La loi du 23 mars 2020 dit état d’urgence parce que catastrophe sanitaire et parce que gravité pour la santé de la population. Que nous dit aujourd’hui le Premier ministre ?
1/ L’épidémie est sous contrôle, 2/ La liberté redevient le principe. Autrement dit, les conditions objectives de la prorogation de l’état d’urgence ne sont pas réunies. La proclamation de l’état d’urgence, c’est la cause qui permet de prendre des mesures qu’on ne pourrait pas prendre en temps normal. Or, à quoi assiste-t-on aujourd’hui ? On peut désormais aller à l’école, dans les bars, aller au-delà des 100 km. Bref, toutes les mesures qui étaient rattachées à l’état d’urgence sanitaire tombent, donc l’état d’urgence sanitaire doit disparaître. D’ailleurs, dans l’hypothèse où la prorogation de l’état d’urgence serait votée, je pense qu’il y aurait un recours devant le Conseil constitutionnel et il y a un fort risque qu’elle soit censurée. Le Conseil Constitutionnel a déjà donné quelques petits signaux.
Que penser des arguments du gouvernement qui confie à certains médias vouloir éventuellement prolonger l’état d’urgence pour se donner les moyens d’agir plus vite en cas de nouveau pic de contamination ?
Cela ne tient pas dans la mesure où dans le droit commun, si par exemple, il y a une épidémie dans un département ou dans une ville, il y a déjà une police spéciale qui permet au ministre d’intervenir pour limiter la liberté de circulation dans cet endroit, dans ce lieu, dans cette ville ou dans ce département. Le président de la République a dit “Nous devons vivre en permanence avec le virus.” D’accord, mais on ne va pas vivre en permanence sous état d’urgence, ce n’est pas possible. Il faut s’habituer à vivre avec le virus, mais à vivre de manière libre. Il ne faut pas que la société française s’habitue à demander l’autorisation pour sortir. Il ne faut pas que la société française s’habitue à ne plus se regarder en face, mais derrière un masque. Il faut retrouver une normalité. On ne peut pas jouer avec la Constitution. On ne peut pas jouer avec les libertés. On a beaucoup joué avec les libertés pendant l’état d’urgence. Si vous faites la liste des atteintes aux libertés, que ce soit la liberté du travail, on a remis en cause le congé, on a remis en cause les RTT, il y a eu atteinte au droit de la culture, atteinte au droit à l’éducation. On a porté atteinte à toutes les libertés. Aujourd’hui, les conditions objectives ne sont plus réunies.
Que soupçonnez-vous derrière cette volonté de prolonger cet état d’urgence sanitaire ? Que faut-il y voir ? Quelle est votre intime conviction ?
Mon intime conviction, c’est que la prolongation de l’état d’urgence, alors qu’on va à l’école, alors qu’on a repris le travail, alors qu’on va dans les bars, alors qu’on vote, ne trouve de justification que dans la facilité pour le gouvernement de réprimer les manifestations, de limiter les libertés de réunion et les libertés de manifestation. Toutes les autres libertés, on commence à les regagner. Si on maintient l’état d’urgence sanitaire, ça donne au gouvernement la possibilité par ordonnance d’interdire les manifestations et de les réprimer. […]
Source : lesalonbeige