Un juge fédéral argentin ordonne la suspension de la loi sur l’avortement

Publié par Guy Jovelin le 11 juin 2021

Par Michel Janva le 11 juin 2021

Le président du Tribunal fédéral n° 4 de Mar del Plata, Alfredo Eugenio López, a décrété une mesure conservatoire ordonnant à l’État national de suspendre l’application de la loi sur l’avortement au motif qu’elle viole la protection intégrale de la vie dès la conception.

Dans sa décision, le magistrat a usé d’un arrêt de la Cour suprême datant de 1980, selon lequel

« la vie est le premier droit de la personne humaine qui est reconnu et garanti par la Constitution nationale ».

Il a considéré qu’en raison de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la capacité juridique que la loi n° 26.061 reconnaît à tout citoyen d’engager une action en justice pour sa protection, les conditions requises pour l’établissement d’un cas litigieux étaient réalisées.

 

D’autre part, le magistrat a déclaré l’inconstitutionnalité de la loi n° 26.854 sur les mesures de précaution contre l’État, au motif qu’elle viole la séparation des pouvoirs et la protection judiciaire.

Le juge a également fait valoir que la mesure de précaution était appropriée car la prise en charge complète des personnes ayant droit à l’interruption légale de grossesse

« affecte et met en danger la vie, la dignité et les droits de l’enfant à naître, ainsi que ceux de la mère enceinte ».

Il a ainsi conclu que le droit à la vie reconnu dans la Constitution nationale, dans la Convention internationale des droits de l’enfant et dans la Convention américaine des droits de l’homme est en danger.

Le recours se poursuivra après que l’État national aura présenté ses rapports, demandés après l’émission de l’injonction.

 

Source : lesalonbeige