Publié par Guy Jovelin le 15 avril 2021
Le Conseil d’Etat vient de décider par ordonnance de référé que les lycéens des établissements privés hors contrat ne pouvaient pas être privés de la possibilité de faire prendre en compte les évaluations de l’enseignement optionnel “langues et cultures de l’Antiquité” pour la session 2021 du bac.
Depuis la réforme du baccalauréat du ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer, les élèves des écoles hors contrat ne pouvaient plus passer des options lors du baccalauréat. En effet, les options sont désormais sanctionnées par un contrôle continu, hors l’État interdisant le contrôle contenu aux écoles hors contrat, il interdisait également de facto la possibilité de présenter des options au baccalauréat !
C’est pourquoi l’association CIVITAS avait déposé un référé liberté le 2 mars. L’administration a eu beaucoup de mal à justifier une telle discrimination. Le Conseil d’État a donné raison à Civitas dans une ordonnance du 14 avril, en enjoignant au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports d’organiser une épreuve dans le cadre de la session 2021 du baccalauréat aux fins d’évaluer les candidats au baccalauréat issus de l’enseignement privé hors contrat au titre l’enseignement optionnel « Langues et cultures de l’Antiquité ».
Le Conseil d’État juge :
« Eu égard à l’objectif poursuivi par les auteurs de cet arrêté en instituant cette bonification, consistant à valoriser la poursuite de l’apprentissage du latin et du grec ancien par le plus grand nombre d’élèves jusqu’en classe de terminale, le bénéfice de l’avantage ainsi institué ne saurait dépendre du statut de l’établissement dans lequel les candidats au baccalauréat ayant choisi cet enseignement optionnel ont été scolarisés. Par suite, la différence de traitement qui en résulte entre les élèves scolarisés dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat, d’une part, et les élèves scolarisés dans les établissements privés hors contrat, d’autre part, qui est sans rapport direct avec l’objet de cette mesure, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. »
Il s’agit d’une première victoire importante pour les écoles hors contrat. Le Conseil d’État justifiait jusqu’à aujourd’hui de nombreuses discriminations dont font l’objet les écoles hors contrat en raison d’une différence de situation avec les autres écoles. Si le Conseil d’État a rappelé que la différence de situation des écoles hors contrat pouvait justifier une différence de traitement, il a également rappelé que la différence de traitement devait être en rapport direct avec l’objet de la mesure et qu’elle devait être proportionnée.
Par ailleurs, le 12 avril, le gouvernement a annoncé que les élèves inscrits dans le cadre du régime du CNED réglementé bénéficieront du contrôle continu pour le Bac. Leur recours avait été audiencé le 8 avril, juste avant le référé suspension relatif aux élèves de lycées hors contrat, qui ne savent toujours pas quel sort leur sera réservé.
Source : lesalonbeige