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justice - Page 4

  • “Si un policier riposte, il se retrouvera entre quatre murs, sinon il se retrouvera entre quatre planches !”

    Publié par Guy Jovelin le 09 août 2021

     Thooris revient sur l’attaque au mortier de policiers dans leur véhicule à Bonneuil-sur-Marne (94) et dénonce la faiblesse des réponses pénales dans ce type d’événement. Il réclame la réforme de la légitime  pour les policiers.

    https://soundcloud.com/bvoltaire/michel-thooris-179675235

     

    Des policiers ont récemment été blessés alors qu’ils intervenaient sur un rodéo urbain dans le Val-de-Marne. Comment se passent les interventions ?

    Ce sont des interventions à haut risque. Si les collègues interviennent de manière trop musclée et qu’il y a un blessé chez les individus, on va immédiatement accuser la  de  et de violences policières. A contrario, si les collègues ne prennent pas suffisamment de précautions, on se retrouve avec des collègues attaqués avec une volonté de tuer. À Bonneuil-sur-Marne, on a essayé d’immoler mes collègues dans leur véhicule, avec ensuite une réponse de la  qui n’est pas à la hauteur puisque cinq mineurs impliqués ont déjà été relâchés, faute de preuves, et l’auteur principal est en fuite. C’est le même problème qu’à Viry-Châtillon où il y a eu des peines dérisoires et des acquittements faute de preuves suffisantes ou d’aveux de la part des mis en cause.

     

    Lorsque les policiers sont pris à partie, quelles sont leurs moyens pour se défendre ?

    Absolument aucun puisqu’aujourd’hui le policier a deux alternatives. Soit il riposte à ce type d’attaque létale (lorsqu’on vous lance un mortier ou un cocktail Molotov à bout portant), avec son arme de service, il se retrouvera entre quatre murs. Et s’il ne riposte pas il se retrouvera entre quatre planches. C’est la réalité que vivent mes collègues au quotidien sur le terrain.

     

    La police manque-t-elle d’outils juridiques pour se défendre en cas d’agression ?

    C’est une évidence. Nous demandons une réforme de la  et que soit inscrite clairement la possibilité de riposter et d’ouvrir le feu, dès lors qu’un fonctionnaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale est visé directement par un tir tendu d’artifice, un lancer de cocktail Molotov ou un tir de mortier.

    Comme ce n’est pas inscrit dans la loi, si le collègue ouvre le feu, cela laisse libre cours à toutes les interprétations jurisprudentielles de la part d’un magistrat qui pourra estimer que la proportionnalité entre une arme à feu et un cocktail Molotov n’est pas remplie, ou que l’absolue nécessité n’est pas remplie. On reprochera aux fonctionnaires de police de ne pas avoir pris la fuite pour éviter la confrontation.

    Le texte sur la légitime défense n’est plus du tout adapté à la montée de la violence dans notre pays. On est clairement en guerre civile quand on s’attaque ainsi à mes collègues pour les tuer, les immoler gratuitement. Malheureusement, l’arsenal juridique et législatif ne suit pas la réalité.

     

    Que pensez-vous des décisions de justice rendues pour les agresseurs de policiers ?

    Elles ne sont pas à la hauteur de ce que l’on peut attendre. Cela pose un problème de fond : il n’y a plus d’intime conviction dans les verdicts aujourd’hui. On est dans la culture de la preuve absolue par l’ADN ou de l’aveu. Si vous n’avez pas un individu filmé, parfaitement identifiable sur la vidéo et qui ensuite avoue, les juridictions relâchent les mis en cause au nom du bénéfice du doute. Il est très compliqué d’arriver à des verdicts sévères dans la mesure où quand vous avez une quarantaine d’individus cagoulés et masqués qui attaquent les collègues et peu d’éléments matériels pour confondre les auteurs, on se retrouve avec des acquittements.

    Cela augmente le sentiment d’impunité des auteurs qui se disent qu’il n’y a aucun risque à attaquer des policiers puisque derrière la justice ne les condamnera pas et qu’ils passeront au travers des mailles du filet.

     

    Pourquoi, en France, les véhicules d’intervention ne sont-ils pas équipés de caméra haute définition pour filmer les interventions ?

    C’est en pourparlers, le problème est que l’on a toujours un train de retard en France. Mais ces caméras ne filment pas H 24, et il y a un moment de temporisation. Quand vous êtes en patrouille ou en intervention et que vous êtes pris dans un guet-apens de manière inattendue, si vous n’avez pas une caméra qui tourne H 24, c’est compliqué de filmer. De plus la caméra ne peut pas tout résoudre. Par exemple dans un guet-apens où l’on est attaqué par une quarantaine d’individus cagoulés, même si la scène est filmée, ça ne va rien donner de particulier.

    Le travail dont les enquêteurs ont besoin est de trouver une police du renseignement où on a des informations qui puissent être exploitées par la suite et reconnues par les services de justice. Aujourd’hui, les seules preuves reconnues par les tribunaux sont des images où l’on voit parfaitement la tête de l’auteur, puis ses traces ADN et ses aveux. L’exigence de telles preuves pour une condamnation fait que les condamnations ont exceptionnelles car malheureusement les criminels qui nous attaquent, prennent des précautions, ont souvent des gants pour ne pas laisser de traces ADN, ont le visage cagoulé, et prennent rapidement la fuite. Si les témoignages et les dénonciations ne sont pas pris en compte par la justice qui estime que ce type de preuve laisse subsister un doute, on arrive à plus aucune condamnation en France.

     

    Michel Thooris

    Secrétaire général du syndicat France Police
     
  • La buraliste d’Albi qui avait refusé de servir des femmes voilées, blanchie en appel par la justice : venues retirer des paquets, il était impossible de vérifier leurs identités (MàJ)

    Publié par Guy Jovelin le 01 juillet  2021

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    Francois 01/07/2021 à 12h40

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    Sur le fond, les arguments de Marie P. n’ont pas varié d’une audience à l’autre. Si elle avait refusé de servir ces personnes, c’est uniquement parce qu’on ne distinguait pas leur visage. Avec « impossibilité de vérifier leur identité ».

    Comme en 2018, le parquet avait requis à son encontre 3 mois de prison avec sursis et 3000 euros d’amende.

    C’est la relaxe qui a été prononcée. De nombreuses associations s’étaient portées partie civile dans cette affaire (Licra, Mrap, CCIF…).

    (…) Actu.fr

    28/06/2018

    Finalement, Marie Pinier, la buraliste albigeoise qui avait refusé de servir des femmes voilées écope seulement d’une amende de 1 000 euros. Elle devra également verser 800 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral à chacune des victimes qu’elle avait refusé de servir ainsi qu’au MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) et à la LICRA (Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme), parties civiles dans cette affaire. Le tribunal correctionnel d’Albi l’a reconnue coupable de discrimination religieuse ce jeudi. Ses avocats ont aussitôt fait appel car selon eux, c’est le principe-même de la culpabilité qui pose problème.

    L’affaire avait fait grand bruit en avril dernier : la commerçante avait refusé de délivrer un colis à une femme voilée, au prétexte que cette dernière refusait de retirer son voile pour qu’elle vérifie son identité. La personne voilée avait alors déposé une plainte pour discrimination.
    (…)

    France 3 Occitanie


    24/06/2018

    https://twitter.com/FrDesouche/status/999694097546907650


    Une Albigeoise vêtue d’un jibeb n’a pas pu retirer un colis dans un bureau de tabac. Elle a porté plainte pour discrimination religieuse. La gérante de l’établissement argue que les clients doivent se découvrir pour «motifs de sécurité».

     

    (…)

    Rien n’y fait. Un autre client retire finalement le colis à sa place, après un quart d’heure de palabres. Mais Anaïs R. ne compte pas en rester là. Elle porte plainte dans la foulée pour «discrimination en raison de la religion et refus d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l’accès». Avec le soutien du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), elle prend un avocat. Le Licra et le Mrap se sont portés parties civiles.

  • Tombeau pour la Justice.

    Publié par Guy Jovelin le 21 mai 2021

    Longtemps j’ai voulu faire confiance à la justice de mon pays. Au-delà des traverses des affaires politiques, des gauchissements idéologiques, d’une féminisation parfois agressive, je voulais croire à la vertu des charges quotidiennes du juge qui le contraignaient, malgré lui s’il le fallait, à remplir sa tâche qui est de « rendre à chacun ce qui lui est dû ».

    justice,tombeauIl y avait « le mur des cons » et d’autres monstruosités, mais c’était marginal.

    Et puis voilà que les contraintes de la crise sanitaire, s’ajoutant aux manquements de tous ordres, font éclater l’évidence. Ce n’est plus seulement la dérive idéologique de quelques-uns. C’est la machine tout entière qui s’engorge : retards multipliés, volonté de ne plus entendre les avocats, inflation des audiences virtuelles, généralisation de l’audience à juge unique et surprise, à la lecture des décisions, d’y trouver des motifs qui n’avaient pas été débattus.

    L’éloignement des juges et des justiciables est devenu un mur d’incompréhension, la médiation des avocats s’évanouissant.

    Après plus d’un demi-siècle d’exercice où j’ai connu Mai 68 et ses tentatives avortées de subversion, le Syndicat de la magistrature, des procès très médiatiques et très politisés, des interventions gouvernementales dans des procédures privées aux enjeux considérables, je découvre un autre univers qui n’a plus rien de commun avec l’ancien monde.

    Le Tribunal de Paris en est le symbole. On ne peut plus dire « le Palais », c’est une forteresse d’acier et de verre, de contrôle et de chiffres.

    Le tout numérique essaie de s’imposer, renvoyant le raisonnement juridique, l’exposé des faits et des moyens de droit à la norme technique qui prévaut sur tout. L’outil est devenu le maître de l’ouvrier.

    Un avocat naguère anticonformiste, devenu garde des Sceaux, nous explique que tout va bien et qu’avec les réformes qu’il prépare, tout ira encore mieux. Les cités brûlent. Les policiers sont poignardés dans leur commissariats, mais ne nous arrêtons pas à ces péripéties, l’institution fonctionne.

    Non, l’institution ne fonctionne plus. Nous arrivons à un stade où rien ne pourra plus le dissimuler. Le couple police-justice sur lequel repose la politique pénale est en instance de divorce.

    La Cour suprême juge des affaires extraordinairement douloureuses et symboliques comme s’il s’agissait d’une analyse théorique de cas d’école en faculté.

    Il est de bon ton de dire que les élites sont hors sol, mais maintenant elles ont rejoint Thomas Pesquet dans la stratosphère.

    La seule justice pratique va être l’exécution sommaire de l’assassin sur les lieux du crime dans la plus pure tradition des westerns.

    Qui rendra son sens à l’institution ?

    Les candidats s’en désintéressent.

    Peut-être un sursaut à l’intérieur de la maison ?

    Ce serait une première dans l’histoire.

    Longtemps j’ai voulu faire confiance…

     

    Illustration : Avec le nouveau garde des Sceaux, la justice est aveugle mais uniquement quand il s’agit de considérer la réalité.

    justice,tombeau

    Source : https://www.politiquemagazine.fr/

  • Gard : Une femme de 75 ans contrainte par la justice de vivre avec un squatteur dans sa maison

    Publié par Guy Jovelin le 27 novembre 2020

    Y.C. 

    Suite à une décision de justice, une septuagénaire qui habite à Rochefort-du-Gard (Gard) est contrainte de vivre dans sa maison, avec un squatteur.

    Voilà plus de 60 ans que la famille de Martine Garofalo vit à Rochefort-du-Gard. [...] Depuis des mois, la retraitée âgée de 75 ans vit un vrai cauchemar raconte Midi Libre. Une décision de justice l’oblige en effet à vivre avec un squatteur, qui est installé au rez-de-chaussée.

     

    [...] « J’avais loué les deux parties de ma maison à deux locataires différents » [...]

    Celui qui vivait au premier étage ne lui a pas versé de loyer durant un an. Le second a bloqué l’accès au jardin en mettant une voiture devant le portail, « cela a été constaté par un huissier », affirme Martine. Le premier a soudainement disparu mais a finalement été retrouvé puis condamné par la justice. Quant au second, il est resté dans la maison et s’est installé à l’étage.

    « On ne peut pas faire expulser la personne. Je devrais donc cohabiter avec lui ! »

    L’habitante est parvenue à accéder à sa maison. « Tout est cassé et dans une grande saleté, la piscine est dans un état lamentable », déplore-t-elle. Depuis son retour en métropole, Martine a été contrainte de dormir à l’hôtel. Elle a ensuite été relogée dans un appartement prêté par la mairie. « C’est passé en justice. Je peux réintégrer l’appartement du haut mais avec la trêve hivernale, on ne peut pas faire expulser la personne. Je devrais donc cohabiter avec lui ! », souffle la retraitée, qui refuse d’habiter chez elle avec son squatteur. Cette dernière a écrit au préfet, au ministre de la Justice et même à Emmanuel Macron.

    [...]

    Une intervention avec un conciliateur de justice a été planifiée afin que Martine Garofalo puisse retrouver sa maison [...]

    article complet: https://actu17.fr/gard-une-femme-de-75-ans-contrainte-par-la-justice-de-vivre-avec-un-squatteur-dans-sa-maison/

  • Plorec-sur-Arguenon (22) : la justice ordonne le démontage d’un calvaire vieux de 74 ans

    Publié par Guy Jovelin le 20 novembre 2020

    Plorec-sur-Arguenon : un calvaire vieux de 74 ans condamné à être démonter

    En application de la loi de 1905, le tribunal administratif de Rennes, saisi par la fédération départementale de la Libre Pensée, a condamné le département des Côtes d’Armor jeudi 18 novembre à démonter d’ici trois mois un calvaire situé sur le domaine public, à Plorec-sur-Arguenon.

    Pierre Allory, président de l’Association pour la Conservation du Patrimoine de Plorec-sur-Arguenon est le premier concerné par cette décision. C’est son association qui avait décidé de prendre soin de ce calvaire en 2017 en le restaurant à ses frais. A l’époque, toutes les autorisations nécessaires avaient été sollicitées: celle du département, propriétaire du bord de route sur lequel était construit l’édifice religieux, Dinan agglomération, tout comme la mairie de la commune. A l’époque, personne ne s’y était opposé. “Nous n’aurions jamais démarré le chantier si on avait su qu’on serait attaqué. Nous avions confiance dans notre administration. Nous étions en règle.”

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