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justice - Page 3

  • Bordeaux : Un homme, qui a interdiction de quitter la France, réclame une modification de son contrôle judiciaire pour… partir en vacances à l’étranger. La justice décide de lui accorder cette faveur

    Publié par Guy Jovelin le 31 juillet 2022

    Un homme demandait une modification de son contrôle judiciaire ce lundi 25 juillet devant le tribunal correctionnel de Bordeaux

    Comme tout le monde, il voudrait partir en vacances. Au mois d’août. Une semaine avec ses enfants. Il a même déjà réservé des hôtels en Espagne sur un site internet. Le problème, c’est qu’il a interdiction de quitter le territoire français.

    Un risque de non-retour

    Par le biais de son avocate, un homme demandait la modification de son contrôle judiciaire, ce lundi 25 juillet devant le tribunal correctionnel de Bordeaux. Mis en examen et incarcéré en août 2018, il avait été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire en mars 2020. Avec notamment l’obligation de pointer à la brigade de gendarmerie toutes les semaines, puis tous les mois, et l’interdiction de quitter la France.

    (…) « Il veut partir en vacances, il a les moyens, tant mieux pour lui. Mais si on a prononcé cette interdiction, c’est parce qu’il y avait un risque de non-retour. » La magistrate s’en rapporte à l’avis des juges qui décident de faire confiance au mis en examen qui pourra partir en vacances.

    Sud-Ouest via fdesouche

  • Services publics, Justice, Éducation nationale : vers le grand effondrement

    Publié par Guy Jovelin le 15 juin 2022

    15 Juin 2022, 06:37am | Publié par Thomas Joly

    À trop surveiller de près ce Grand Remplacement que d’aucuns ne veulent pas voir, ou font mine de ne pas vouloir voir, on passerait presque à côté du grand effondrement qui est en train de happer notre pays.

    Ce grand effondrement est incontestable dans les services publics, et dénoncé depuis des années maintenant par une majorité d’hommes et de femmes politiques de tous bords. L'état de la Justice, de l’Éducation nationale et, bien évidemment, du système de santé public dans son ensemble en est la preuve incontestable. Ces trois piliers structurants de la société, garants de l’État de droit, de l’égalité des chances et de la santé pour tous, ne sont même plus des caricatures de leurs promesses mais des zombies.

    Il est désormais flagrant qu’il existe une Justice pour le commun des mortels, affreusement lente et inefficace par manque drastique de moyens, et une Justice pour les puissants, agile et sévère avec les misérables. Ajoutons une troisième Justice politique, qui place des pans entiers de la société sous sa coupe, en toute impunité.

    Le constat de l’état de déliquescence dans lequel est plongée l’Éducation nationale est encore plus simple à faire. Le simple fait que les ministres qui se sont succédé rue de Grenelle, ces dernières années, aient tous placés leurs enfants dans le privé, y compris pendant leur mandat, est un aveu criant.

    Quant à l’hôpital public, et le système de soins français dans son ensemble, vous avez déjà lu des kilomètres d’articles à ce sujet et avez expérimenté, pour vous-même ou pour vos proches, le chaos des urgences, la chasse à l’ophtalmo, au gynéco ou à l’oncologue. Vous savez.

    Le problème, c’est que cette situation de déliquescence généralisée qui s’est amplifiée sournoisement au cours de la décennie écoulée dans le secteur public contamine désormais le secteur privé. La « QOS », pour Quality of Service, ou Qualité de Service, en bon français, n’est plus qu’un lointain souvenir, y compris au sein des grandes entreprises, même celles à la réputation de fiabilité et d’excellence.

    Vous me direz, « en quoi est ce grave ? ». La réponse est pourtant simple. Un adage boursier dit « la mauvaise monnaie chasse la bonne ». Les assignats ont fait disparaître au fond des coffres les pièces en or. De la même manière, les mauvaises pratiques chassent les bonnes. Cette propension qu’a l’administration à ne pas répondre aux courriers qu’on lui envoie, à ne respecter aucune règle qu’elle impose aux autres, à complexifier l’intégralité de la chaîne relationnelle avec elle dans le seul but de perdre un maximum de monde en cours de route, afin de faire dégonfler les files d’attente, bref, cette propension à tout faire pour ne surtout rien faire, tout cela devient la norme aussi dans le secteur privé.

    Il est certain que la pandémie a contribué à l’installation de ce phénomène, ou à son amplification. Courriers et serveurs vocaux nous ont demandé d’être compréhensifs, en raison de la situation sanitaire patati-patata... Mais il n’y a pas eu de retour en arrière : l’à-peu-près, le « plus tard », le « ce n’est pas possible », le « on le fait plus » sont devenus la règle. Vous, moi, vos proches, avons des dizaines d’exemples récents du quotidien du lent naufrage de pans entiers du secteur privé. Les explications sont multiples, allant du matraquage fiscal et de la tyrannie de la marge à la crise des vocations, en passant par la blague de l’apprentissage subventionné et le recours systématique au numérique qui ne peut surtout pas tout. Mais le constat est là. Ce ne sont plus des cas isolés, ce n’est pas la faute à pas de chance et vous n’y êtes pour rien. La médiocrité est devenue le mode de fonctionnement normal de notre société moderne.

    Et après la médiocrité, il y a le néant.

    Jean-Baptiste Giraud

    Source : http://bvoltaire.fr

  • Justice : le rappel à la loi sera remplacé par un “avertissement pénal probatoire”

    Publié par Guy Jovelin le 27 septembre 2021

    Le nouveau dispositif “sera effectif dès le 1er janvier 2023”, a déclaré le ministre de la Justice dans un entretien au “Figaro”. […]

    Cet avertissement “sera délivré par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance. Dans le cas d’une autre infraction durant cette période, ils seront alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l’ancien”, a expliqué le garde des Sceaux dans une interview publié dimanche 26 septembre dans Le Figaro. […]

    FranceTV Info via fdesouche

  • “Si un policier riposte, il se retrouvera entre quatre murs, sinon il se retrouvera entre quatre planches !”

    Publié par Guy Jovelin le 09 août 2021

     Thooris revient sur l’attaque au mortier de policiers dans leur véhicule à Bonneuil-sur-Marne (94) et dénonce la faiblesse des réponses pénales dans ce type d’événement. Il réclame la réforme de la légitime  pour les policiers.

    https://soundcloud.com/bvoltaire/michel-thooris-179675235

     

    Des policiers ont récemment été blessés alors qu’ils intervenaient sur un rodéo urbain dans le Val-de-Marne. Comment se passent les interventions ?

    Ce sont des interventions à haut risque. Si les collègues interviennent de manière trop musclée et qu’il y a un blessé chez les individus, on va immédiatement accuser la  de  et de violences policières. A contrario, si les collègues ne prennent pas suffisamment de précautions, on se retrouve avec des collègues attaqués avec une volonté de tuer. À Bonneuil-sur-Marne, on a essayé d’immoler mes collègues dans leur véhicule, avec ensuite une réponse de la  qui n’est pas à la hauteur puisque cinq mineurs impliqués ont déjà été relâchés, faute de preuves, et l’auteur principal est en fuite. C’est le même problème qu’à Viry-Châtillon où il y a eu des peines dérisoires et des acquittements faute de preuves suffisantes ou d’aveux de la part des mis en cause.

     

    Lorsque les policiers sont pris à partie, quelles sont leurs moyens pour se défendre ?

    Absolument aucun puisqu’aujourd’hui le policier a deux alternatives. Soit il riposte à ce type d’attaque létale (lorsqu’on vous lance un mortier ou un cocktail Molotov à bout portant), avec son arme de service, il se retrouvera entre quatre murs. Et s’il ne riposte pas il se retrouvera entre quatre planches. C’est la réalité que vivent mes collègues au quotidien sur le terrain.

     

    La police manque-t-elle d’outils juridiques pour se défendre en cas d’agression ?

    C’est une évidence. Nous demandons une réforme de la  et que soit inscrite clairement la possibilité de riposter et d’ouvrir le feu, dès lors qu’un fonctionnaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale est visé directement par un tir tendu d’artifice, un lancer de cocktail Molotov ou un tir de mortier.

    Comme ce n’est pas inscrit dans la loi, si le collègue ouvre le feu, cela laisse libre cours à toutes les interprétations jurisprudentielles de la part d’un magistrat qui pourra estimer que la proportionnalité entre une arme à feu et un cocktail Molotov n’est pas remplie, ou que l’absolue nécessité n’est pas remplie. On reprochera aux fonctionnaires de police de ne pas avoir pris la fuite pour éviter la confrontation.

    Le texte sur la légitime défense n’est plus du tout adapté à la montée de la violence dans notre pays. On est clairement en guerre civile quand on s’attaque ainsi à mes collègues pour les tuer, les immoler gratuitement. Malheureusement, l’arsenal juridique et législatif ne suit pas la réalité.

     

    Que pensez-vous des décisions de justice rendues pour les agresseurs de policiers ?

    Elles ne sont pas à la hauteur de ce que l’on peut attendre. Cela pose un problème de fond : il n’y a plus d’intime conviction dans les verdicts aujourd’hui. On est dans la culture de la preuve absolue par l’ADN ou de l’aveu. Si vous n’avez pas un individu filmé, parfaitement identifiable sur la vidéo et qui ensuite avoue, les juridictions relâchent les mis en cause au nom du bénéfice du doute. Il est très compliqué d’arriver à des verdicts sévères dans la mesure où quand vous avez une quarantaine d’individus cagoulés et masqués qui attaquent les collègues et peu d’éléments matériels pour confondre les auteurs, on se retrouve avec des acquittements.

    Cela augmente le sentiment d’impunité des auteurs qui se disent qu’il n’y a aucun risque à attaquer des policiers puisque derrière la justice ne les condamnera pas et qu’ils passeront au travers des mailles du filet.

     

    Pourquoi, en France, les véhicules d’intervention ne sont-ils pas équipés de caméra haute définition pour filmer les interventions ?

    C’est en pourparlers, le problème est que l’on a toujours un train de retard en France. Mais ces caméras ne filment pas H 24, et il y a un moment de temporisation. Quand vous êtes en patrouille ou en intervention et que vous êtes pris dans un guet-apens de manière inattendue, si vous n’avez pas une caméra qui tourne H 24, c’est compliqué de filmer. De plus la caméra ne peut pas tout résoudre. Par exemple dans un guet-apens où l’on est attaqué par une quarantaine d’individus cagoulés, même si la scène est filmée, ça ne va rien donner de particulier.

    Le travail dont les enquêteurs ont besoin est de trouver une police du renseignement où on a des informations qui puissent être exploitées par la suite et reconnues par les services de justice. Aujourd’hui, les seules preuves reconnues par les tribunaux sont des images où l’on voit parfaitement la tête de l’auteur, puis ses traces ADN et ses aveux. L’exigence de telles preuves pour une condamnation fait que les condamnations ont exceptionnelles car malheureusement les criminels qui nous attaquent, prennent des précautions, ont souvent des gants pour ne pas laisser de traces ADN, ont le visage cagoulé, et prennent rapidement la fuite. Si les témoignages et les dénonciations ne sont pas pris en compte par la justice qui estime que ce type de preuve laisse subsister un doute, on arrive à plus aucune condamnation en France.

     

    Michel Thooris

    Secrétaire général du syndicat France Police
     
  • La buraliste d’Albi qui avait refusé de servir des femmes voilées, blanchie en appel par la justice : venues retirer des paquets, il était impossible de vérifier leurs identités (MàJ)

    Publié par Guy Jovelin le 01 juillet  2021

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    Francois 01/07/2021 à 12h40

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    Sur le fond, les arguments de Marie P. n’ont pas varié d’une audience à l’autre. Si elle avait refusé de servir ces personnes, c’est uniquement parce qu’on ne distinguait pas leur visage. Avec « impossibilité de vérifier leur identité ».

    Comme en 2018, le parquet avait requis à son encontre 3 mois de prison avec sursis et 3000 euros d’amende.

    C’est la relaxe qui a été prononcée. De nombreuses associations s’étaient portées partie civile dans cette affaire (Licra, Mrap, CCIF…).

    (…) Actu.fr

    28/06/2018

    Finalement, Marie Pinier, la buraliste albigeoise qui avait refusé de servir des femmes voilées écope seulement d’une amende de 1 000 euros. Elle devra également verser 800 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral à chacune des victimes qu’elle avait refusé de servir ainsi qu’au MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) et à la LICRA (Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme), parties civiles dans cette affaire. Le tribunal correctionnel d’Albi l’a reconnue coupable de discrimination religieuse ce jeudi. Ses avocats ont aussitôt fait appel car selon eux, c’est le principe-même de la culpabilité qui pose problème.

    L’affaire avait fait grand bruit en avril dernier : la commerçante avait refusé de délivrer un colis à une femme voilée, au prétexte que cette dernière refusait de retirer son voile pour qu’elle vérifie son identité. La personne voilée avait alors déposé une plainte pour discrimination.
    (…)

    France 3 Occitanie


    24/06/2018

    https://twitter.com/FrDesouche/status/999694097546907650


    Une Albigeoise vêtue d’un jibeb n’a pas pu retirer un colis dans un bureau de tabac. Elle a porté plainte pour discrimination religieuse. La gérante de l’établissement argue que les clients doivent se découvrir pour «motifs de sécurité».

     

    (…)

    Rien n’y fait. Un autre client retire finalement le colis à sa place, après un quart d’heure de palabres. Mais Anaïs R. ne compte pas en rester là. Elle porte plainte dans la foulée pour «discrimination en raison de la religion et refus d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l’accès». Avec le soutien du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), elle prend un avocat. Le Licra et le Mrap se sont portés parties civiles.