Justice : un individu condamné à de la prison ferme a 4 chance sur 10 de ne même pas y mettre les pieds

Publié par Guy de Laferrière le 02 février 2023

LePanacheFrançais 02/02/2023 à 12h54

 

C’est le triomphe d’un oxymore contemporain : celui de la «prison en milieu ouvert». Selon une étude de l’Institut pour la Justice, transmise en exclusivité au Figaro, l’industrialisation des aménagements de peine de prison ferme atteint des niveaux inédits, suscitant l’incompréhension d’une société en recherche de fermeté judiciaire.

À partir des chiffres des condamnations et des incarcérations de 2016 à 2020 issus du ministère de la Justice, l’association conservatrice a abouti à un chiffre clé : seulement 59 % des condamnés à une peine de prison ferme mettraient réellement les pieds en prison. Pour arriver à ce pourcentage, l’Institut a comparé les peines avec les entrées effectives en détention. Un calcul forcément approximatif, car ne prenant pas en compte les détentions provisoires, les différés d’application… Mais qui, sur plusieurs années, donne un vrai indice de l’effectivité réelle de la prison ferme en France. Contactée, la chancellerie ne se montre pas surprise par ce pourcentage, qu’elle juge «cohérent» : «cela correspond à la part d’aménagement de peine, qui regroupe la semi-liberté, les placements extérieurs ou l’usage du bracelet électronique, apparu en 1997 sous Chirac et Jospin, et qui a connu son essor sous Nicolas Sarkozy», retrace-t-elle, reconnaissant une augmentation continue de ces alternatives depuis vingt ans.

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L’IPJ souligne que le système est en opposition avec la société : en juillet dernier, un sondage avançait que les Français sont 65% à estimer que les juges ne sont «pas assez sévères» . Le public, s’il ne suit pas l’application des peines dans chaque dossier, voit en effet se multiplier les faits divers impliquant des multirécidivistes souvent sortis bien avant terme de leur incarcération. La note cite ainsi un procureur qui remarquait au sujet d’une personne ayant renversé et gravement blessé une douanière : «cinq bracelets électroniques, un sursis libre, une libération conditionnelle, autant d’aménagements qui ont pour but la réinsertion […] et voilà le résultat : une douanière qui aurait pu être tuée !». Un «sentiment d’inapplication» sur lequel l’IPJ met enfin un chiffre.

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Le Figaro via fdesouche

Toulouse : la justice bloque l’expulsion de la centaine de migrants “mineurs” qui occupent l’université Paul Sabatier, pourtant des tests ont révélé que la grande majorité de ces “mineurs” sont en réalité majeurs

Publié par Guy de Laferrière le 15 janvier 2023

Koba 15/01/2023 à 11h07

 

Le tribunal administratif de Toulouse a levé vendredi la mesure d’expulsion qu’il avait prononcée en décembre contre les jeunes migrants qui occupent depuis un mois une aile du bâtiment 4R3 sur le campus de l’université Paul Sabatier.

C’est “une victoire” pour la centaine de mineurs non-accompagnés qui occupent depuis mi-décembre une aile du bâtiment 4R3 de l’Université Paul Sabatier. Ce vendredi 13 janvier, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a finalement levé la mesure d’expulsion qu’il avait ordonnée le 29 décembre.

La juridiction explique avoir pris en compte “un élément nouveau” pour modifier sa décision. La direction de l’université qui avait saisi le tribunal pour obtenir l’expulsion des jeunes migrants a justifié son action en justice en mettant en avant des risques chimiques et électriques dans le bâtiment en question. Elle avait notamment évoqué la présence “de bocaux de produits chimiques en sous-sol”, l’absence d’équipement adapté pour assurer la sécurité et l’hygiène des occupants et “un défaut de système de sécurité incendie”.

Mais ce vendredi, lors d’une nouvelle audience, Me Fanny Sarasqueta, conseil des mineurs isolés a pu prouver “l’absence de risque avéré tenant à la présence de substances et produits dangereux ou à la présence de branchements électriques non sécurisés”.

(…) Dans leur grande majorité, ces jeunes migrants se sont vus refuser le statut de mineurs isolés après leur évaluation par le DDAEOMI, dispositif chapeauté par le Département de Haute-Garonne, qui a conclu à leur majorité.

La Dépêche via fdesouche

Île de Ré : la justice ordonne en appel le démontage d’une statue de la Vierge Marie située au milieu d’un carrefour, donnant raison à l’association de gauche La Libre Pensée (MàJ)

Publié par Guy de Laferrière le 13 janvier 2023

fdesouche

perubu 13/01/2023 à 17h38

 

13/01/2023

La statue située dans la commune de La Flotte-en-Ré doit être placée hors du domaine public en vertu de la loi de séparation de l’Église et de l’État.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a ordonné à la commune de La Flotte-en-Ré, sur l’Île de Ré, le déplacement hors du domaine public d’une statue de la Vierge située au milieu d’un carrefour, en vertu de la loi de séparation de l’Église et de l’État de 1905, a appris l’AFP vendredi 13 janvier.

Confirmant une première décision du tribunal administratif de Poitiers, en mars dernier, elle a par ailleurs enjoint cette commune de Charente-Maritime de 2800 habitants de «procéder à son enlèvement dans un délai de six mois», dans un communiqué de presse.

Une statue commémorative

Cette statue de la discorde, qui comporte la mention «vœux de guerre», a été réalisée après la Seconde Guerre mondiale pour une famille reconnaissante de voir un père et son fils rentrer vivants du conflit. D’abord exposée dans un jardin privé, elle a ensuite été donnée à la commune qui l’a installée en 1983 à un carrefour.

Mais au printemps 2020, la statue est endommagée après avoir été percutée par un automobiliste. La municipalité décide alors de la reconstruire à l’identique, au même emplacement, sur un promontoire.

À la suite de cette décision, la Libre-pensée 17, association de défense de la laïcité, avait saisi la justice pour réclamer ce retrait, en invoquant la loi de 1905 qui interdit l’installation de monuments à caractère religieux sur le domaine public.

(…) Le Figaro

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03/03/2022

C’est «inacceptable que des élus (…) confondent encore commune et paroisse», a dénoncé l’association La Libre-pensée 17 après avoir obtenu le démontage d’une statue religieuse à La Flotte-en-Ré.

Le tribunal administratif de Poitiers a ordonné jeudi 3 mars à la commune de La Flotte-en-Ré, sur l’île de Ré, le déplacement hors du domaine public d’une statue de la Vierge située au milieu d’un carrefour, invoquant la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État.

Cette commune de Charente-Maritime a six mois pour «procéder à l’enlèvement du domaine public communal de la statue de la Vierge Marie» selon le jugement consulté par l’AFP, conforme aux conclusions du rapporteur public. L’association La Libre-pensée 17 avait saisi la justice pour réclamer ce retrait, en demandant l’application de la loi de 1905 qui interdit l’installation de monuments à caractère religieux sur le domaine public. Un recours né d’un banal accident.

(…) À l’audience, la municipalité soutenait que la statue n’avait «pas un caractère uniquement et totalement religieux». «La population est unanime pour considérer que la statue fait partie d’un patrimoine historique, au même titre qu’une statue de roi ou de Napoléon», a souligné jeudi auprès de l’AFP le maire Jean-Paul Héraudeau. Mais le tribunal a tranché : elle constitue bien «un symbole principalement religieux».

(…) Le Figaro

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08/02/2022

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C’est au tour de la statue de la Vierge à la Flotte, sur l’Île de Ré (Charente Maritime), d’être menacée par la Libre Pensée. L’association anticléricale a saisi la justice début février pour obtenir le déboulonnage de ce monument pourtant cher aux habitants rhétais. La statue de la Vierge, située à l’entrée de La Flotte-en-Ré, a été érigée après la Seconde guerre mondiale en remerciement des grâces reçues, notamment le retour au pays de plusieurs prisonniers de guerre.

Contacté par téléphone, le président de l’association évoque la loi de 1905 qui interdit l’installation de monuments à caractère religieux sur le domaine public.

Trônant au carrefour de l’avenue du 8 mai 1945 et du Mail de Philippsburg à l’entrée de la commune de 3000 habitants située sur la côte nord de l’Île de Ré, la statue s’était déjà accidentellement effondrée en mai 2020.

Un automobiliste avait alors perdu le contrôle de son véhicule avant de finir sa course contre son socle. Il avait fallu attendre plus d’un an et demi, jusqu’au 22 décembre dernier, pour que l’édifice soit de nouveau restitué à la commune grâce au travail de deux sculpteurs locaux Jean-Marie Meslin et François Cochart. A peine revenue à sa place, la voilà donc déjà menacée de disparition. La statue est pourtant chère aux habitants de La Flotte.

Famille chrétienne, france3-régions

 

Le pilier de l’équipe de France de rugby Mohamed Haouas condamné pour des faits de cambriolages (MàJ : il va repasser devant la justice pour des “violences volontaires en réunion avec arme”)

Publié par Guy de Laferrière le 21 novembre 2022

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Francois 20/11/2022 à 22h22

 

20/11/22

04/02/22

Après une nouvelle pause pour délibérer, le président du tribunal correctionnel de Montpellier a reconnu Haouas « coupable » des faits reprochés et a prononcé une peine de « 18 mois de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende » à son encontre. À 13 heures, il est donc ressorti libre, expliquant être « soulagé, c’est terminé ». Son avocat a précisé par ailleurs qu’il ne ferait pas appel de la décision.

L’Equipe

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26/10/20

Le pilier de l’équipe de France de rugby Mohamed Haouas est convoqué devant le tribunal correctionnel en janvier 2021 pour des cambriolages de bureaux de tabac commis six ans plus tôt, a-t-on appris auprès du parquet de Montpellier.

www.varmatin.com

Justice : Refus d’obtempérer, course poursuite… La remise en liberté du chauffard multirécidiviste surprend même son avocat

Publié par Guy Jovelin le 19 août 2022

lionel 19/08/2022 à 11h09

 

Présenté ce jeudi devant le tribunal correctionnel de Paris, cet homme, qui a blessé un policier dans sa fuite sur 12 kilomètres entre la capitale et le Val-d’Oise, a été remis en liberté dans l’attente de son procès, malgré son casier judiciaire fourni. À la stupéfaction du parquet et même de son avocat.

Après une rocambolesque course-poursuite, un chauffard de 36 ans a été présenté, ce jeudi devant le tribunal correctionnel de Paris. Le trio de magistrats a ordonné sa remise en liberté en attendant son procès qui se tiendra le 13 septembre. Zaccaria est soupçonné d’avoir, dans la nuit de mardi à mercredi à la porte de Clichy (XVIIe), commis un refus d’obtempérer et blessé un fonctionnaire de police qui s’accrochait à son véhicule en le traînant sur plusieurs mètres.

Le Parisien via fdesouche