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loi

  • Nul n’est au-dessus des lois, ni la police, ni le ministre de la justice

    Publié par Guy de Laferrière le 29 juillet 2023

    Nul n’est au-dessus des lois, ni la police, ni le ministre de la justice

    Nul n’est au-dessus des lois, ni la police, ni le ministre de la justice

    Mais contrairement aux policiers, Éric Dupond-Moretti n’a pas été incarcéré dans l’attente de son procès…

    Malgré ses huit pourvois, le ministre de la Justice, mis en cause pour prise illégale d’intérêts, sera jugé par la Cour de justice de la République.

    L’assemblée plénière de la Cour de cassation a validé la saisine régulière de la commission de l’instruction de la CJR, pour prise illégale d’intérêts. Éric Dupond-Moretti est notamment accusé d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec trois ex-magistrats du Parquet national financier (PNF) et un ex-juge d’instruction monégasque auxquels il s’était opposé dans sa première vie d’avocat.

    L’audience devrait se tenir à la fin de cette année ou début 2024.

     

    Source : lesalonbeige

  • Une nouvelle Loi de programmation militaire permettant à l’Etat de réquisitionner tout ce qu’il veut

    Publié par Guy de Laferrière le 03 juillet 2023

    medias-presse.info

    Projet de loi de programmation militaire
    Projet de loi de programmation militaire

    Le texte de l’article 23 du projet de Loi de Programmation Militaire qui doit bientôt être votée permettra au gouvernement, dans des conditions extensibles à la demande dont la rédaction est particulièrement floue, de réquisitionner tout ce qu’il veut tant en ce qui concerne les personnes que les biens.

    Article 23 PLPM 2023 :

    En cas de menace pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, l’intégrité du territoire, la permanence des institutions de la République ou (cas nouveau) de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense, qu’elle soit actuelle ou si elle n’est pas immédiate, seulement prévisible, l’article L. 2212-1 nouveau du code de la défense permettra (s’il est définitivement adopté) au Président de la République, via un décret en conseil des ministres, d’ordonner la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour parer à cette menace ou d’habiliter l’autorité administrative ou militaire à procéder à ces mesures.

    Le fait de refuser de déférer à la demande de recensement des personnes, biens et services ou à la convocation à des essais ou à des exercices ou encore de refuser le blocage des biens sera pénalement sanctionné par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, suite à l’adoption de l’amendement du Gouvernement par le Sénat. Le projet de loi est toujours en cours de discussion.

    Députés et sénateurs se réuniront le 6 juillet 2023 en commission mixte paritaire, pour tenter de s’accorder sur une version finale du projet de loi. Le gouvernement espère promulguer le texte autour du 14 juillet.

    Source : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

  • Les députés russes adoptent une loi interdisant les changements de sexe

    Publié par Guy de Laferrière le 15 juin 2023

    Les députés russes adoptent une loi interdisant les changements de sexe

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    Les députés russes ont approuvé mercredi en première lecture une loi interdisant le changement de sexe de façon chirurgicale ou à l’état civil en Russie :

    « Le projet de loi qui établit une interdiction (…) des interventions médicales visant au changement de sexe et de l’enregistrement à l’état civil des changements de sexe sans interventions médicales a été approuvé », a annoncé la Douma dans un communiqué.

    Jusqu’alors en Russie, une personne transgenre pouvait se rendre dans un hôpital public ou une clinique pour obtenir un document médical lui permettant de modifier ses documents d’identité (…) « dans ce domaine, la Russie fait partie des pays les plus libéraux au monde », jugeait Vladimir Komov, juriste de 30 ans qui dirige l’organisation Delo LGBT + à Moscou (…)

    Ce nouveau texte interdit non seulement toute modification des documents d’identité mais aussi toute « intervention médicale » de changement de sexe, à l’exception faite des cas d’« anomalies congénitales » chez des enfants dans la formation de leurs organes génitaux. Ces opérations médicales d’exception devront toutefois être validées au niveau gouvernemental, précise le projet de loi.

    « Actuellement, il existe en Russie une industrie développée de changement de sexe qui inclut des médecins malhonnêtes, des psychologues, un réseau d’organisations et d’activistes LGBT », ont déclaré les députés dans une lettre visant à défendre leur projet de loi. « Ils mènent leur activité destructrice contre les adolescents et la jeunesse », ont-ils ajouté (…)

    Le texte proposé par les chefs des principaux groupes parlementaires dit également s’appuyer sur la Constitution russe, qui depuis des amendements introduits en 2020 défend « les valeurs familiales traditionnelles » et définit le mariage uniquement comme l’« union d’un homme et d’une femme ».

    Avec cette loi, « nous préservons la Russie avec ses valeurs culturelles, ses fondements traditionnels pour nos descendants et nous créons une barrière pour empêcher la pénétration d’une idéologie occidentale anti-familiale », a affirmé l’un des auteurs du projet, Piotr Tolstoï, un vice-président de la Douma.

     

    Source : lesalonbeige

  • Loi contre les « thérapies de conversion » : les députés RN présents ont voté pour.

    Publié par Guy Jovelin le 30 janvier 2022

    Loi contre les « thérapies de conversion » : les députés RN présents ont voté pour.

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    Nous avions évoqué (ici) cette proposition de loi dite contre les « thérapies de conversion » qui s’intitule en réalité : “Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne“. Rien que les termes employés indiquent qu’il s’agit d’une loi issue du militantisme LGBT comme l’a expliqué Ludovine de La Rochère dans Famille Chrétienne.

    100% des 142 députés présents à l’assemblée nationale se sont donc pliés au militantisme LGBT et ont voté pour. Parmi eux, Sébastien Chenu (RN) et Bruno Bilde (RN) ont voté pour sans surprise. Plus étonnant, Emmanuelle Ménard a également voté pour. [source]

    Non inscrits(23)

    Pour: 7

    • Delphine Bagarry
    • Bruno Bilde (RN)
    • Sébastien Chenu (RN)
    • Guillaume Chiche
    • Albane Gaillot
    • Emmanuelle Ménard
    • Catherine Pujol

    En 2018, sur un projet similaire présenté au parlement européen, les députés du RN, sous l’impulsion de Nicolas Bay, votaient contre. Les temps changent…

     

    Source : lesalonbeige

  • La vraie loi contre le séparatisme serait la loi "Immigration zéro".

    Publié par Guy Jovelin le 09 décembre 2020

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    Présenté en Conseil des ministres ce mercredi 9 décembre, journée nationale de célébration de la laïcité, le projet de loi "confortant les principes républicains", anciennement intitulé fort piteusement "loi sur le séparatisme" pour ne pas stigmatiser l'islam — ce qui semblait encore trop agressif et devait donc être rebaptisé — est la énième tentative de régulation d'un culte venu d'ailleurs dont l'application relève tout autant de la politique que de la religion.
    Comme toutes celles qui les ont précédées, les mesures contenues dans ce projet resteront bien sûr lettres mortes pour ce qui concerne leur supposé objet premier: la volonté de lutter pcontre les formes les plus radicales de la présence musulmane en France, telle que plus ou moins affichée par le gouvernement sous la pression émotive de l'opinion publique au lendemain de tueries djihadistes. Elle aura, en revanche trois effets pervers: l'institutionnalisation de l'islam sur notre territoire au sein de la République, sa banalisation, et un effet ricochet sur l'ensemble des Français.
    Institutionnalisation puisque le but recherché depuis trente ans par tous les ministres de l'Intérieur — Joxe, Chevènement, Sarkozy et tous les autres — reste le même : créer les conditions de l'organisation d'un fumeux "islam des lumières" sans voir qu'il ne pourrait être autre chose que le paravent légal de l'islam des ténèbres.
    Banalisation des règles, principes et coutumes inhérentes à une communauté dont les pratiques et les habitudes impactent déjà fortement le mode de vie des Français, banalisation opérée selon la technique du "prestidigitateur chinois" qui consiste à substituer un objet à un autre en habitant petit a petit l'oeil à sa disparition.
    Effet ricochet enfin par l'application de plusieurs dispositions de la loi à l'ensemble des Français dans une méthode de généralisation punitive. Ainsi l'article 18 rendra quasiment impossible l'enseignement "à la maison" et l'article 20 permettra une lutte accrue contre les "contenus haineux sur internet" dont on devine l'usage qui en sera fait contre les libertés d'expression françaises.
    Étant de ceux qui portent un regard dubitatif sur les vertus de la laïcité, nous respectons le droit de chacun à sa foi et ne doutons pas de l'existence d'une spiritualité musulmane telle qu'incarnée par exemple dans le soufisme.
    Une spiritualité qui selon nous à vocation à s'exercer seulement sur les terres où elle est née.
    Contre le séparatisme, il existe donc bien des lois à promulguer. Elles sont au nombre de deux: loi "immigration zéro"; loi "remigration générale".
    Jean-François Touzé.