Jurisprudence et promotion de la GPA

Publié par Guy Jovelin le 26 janvier 2022

Par Salon Beige le 26 janvier 2022

Le site du barreau de Toulouse revient sur le jugement de la cour d’appel de Versailles du 13 octobre 2020 mettant en demeure l’hébergeur informatique OVH de rendre inaccessible sur le territoire français un site proposant aux Français des prestations de mères porteuses (en l’occurrence le site de la société espagnole Subrogalia), suite à la plainte des Juristes pour l’enfance. On y lit notamment:

Les juges relèvent en l’espèce que « le contenu du site était à l’évidence « manifestement illicite » en ce qu’il contrevenait explicitement aux dispositions de droit français – dépourvues d’ambiguïté – prohibant la gestation pour autrui ». « Il incombait donc à la société OVH d’agir promptement ».

La responsabilité de l’hébergeur est donc retenue.

Une décision judiciaire qui pourrait faire jurisprudence notamment contre les sites diffusant de la pornographie.

 

Source : lesalonbeige

GPA et « parent d’intention » : la Cour de cassation étend sa jurisprudence aux « couples » homosexuels

Publié par Guy Jovelin le 21 décembre 2019

Auteur : Rédaction

Le gouvernement des juges a frappé.
Soumise au diktat LGBT, la cour de cassation perd totalement de vue le droit et l’intérêt de l’enfant.

Quand la loi ne permet pas (encore) une nouvelle horreur contre-nature, les juges favorisent le contournement de la loi à l’étranger…

« Les deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, peuvent être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger de gestation pour autrui (GPA), a statué mercredi la Cour de Cassation.
La Cour a ainsi élargi sa jurisprudence concernant la filiation des enfants nés par mère porteuse – procédé interdit en France – en validant l’entière transcription à l’état civil des actes de naissances dans le cas de deux couples d’hommes.

Les hauts magistrats ont validé la transcription de la filiation d’enfants nés aux Etats-Unis pour le père biologique mais aussi son mari, dans un cas, et son compagnon dans l’autre, à condition que l’acte de naissance étranger soit conforme au droit local. S’agissant des couples homosexuels, elle admettait jusqu’ici la reconnaissance directe du lien de filiation d’un enfant né à l’étranger par GPA pour le seul père biologique. «Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention», résume la Cour. […] »

Source Le Figaro  via contre-info