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expulsion - Page 4

  • Tulle : manifestation contre l’expulsion d’un des sept pirates des mers somaliens jugés pour le meurtre d’un Français

    Publié par Guy Jovelin le 18 mai 2019

    Par  le 16/05/2019

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    Une cinquantaine de personnes, dont six élus de la mairie de Tulle, se sont réunies, ce lundi, devant la préfecture de la Corrèze à Tulle, pour protester, contre l’expulsion de Mohamed Mousse Farah, un ancien pirate somalien, qui sera renvoyé vers son pays d’origine, après avoir purgé sa peine de prison au centre de détention d’Uzerche.

    En 2011, un Français, Christian Colombo, a été tué à bord de son voilier Tribal Kat dans le golfe d’Aden. Mohamed Mousse Farah, qui avait un temps tenu la barre du skiff des pirates qui ont attaqué le catamaran et pris en otage la veuve du skipper, avait été condamné à 11 ans de prison.(…)

    Les associations corréziennes de soutien et de défense des droits des étrangers, représentées par la CIMADE, dénoncent « une double peine », car la condamnation de Mohamed Mousse Farah par la Cour d’assises n’avait pas été assortie d’une interdiction de territoire français.

    La préfecture de la Corrèze explique que la demande d’asile de Mohamed Mousse Farah a été refusée par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), notamment parce « qu’il n’a pu apporter de preuve que sa vie était menacée en Somalie ». Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été ordonnée par le préfet de la Corrèze le 25 avril. (…)

     

    lamontagne.fr via fdesouche

  • Cour de justice européenne : Même les réfugiés ayant commis des crimes graves peuvent échapper à l’expulsion

     

    La plus haute juridiction de l’UE a rendu sa décision: Le statut de réfugié protège contre l’expulsion même en cas de crimes graves. Trois demandeurs d’asile, à qui la reconnaissance dans les pays de l’UE avait d’abord été refusée, avaient intenté une action en justice. […]

    Le retrait ou le refus d’asile n’affecte pas le droit à la protection en vertu de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et des droits fondamentaux de l’UE, a déclaré mardi la Cour de justice européenne à Luxembourg.

    Cette décision fait suite aux plaintes de trois demandeurs d’asile que la Belgique et la République tchèque ont respectivement refusés de reconnaître après avoir été condamnés pour des crimes particulièrement graves. La Cour de justice européenne devait clarifier si le retrait du statut de réfugié en vertu des règles de l’UE est compatible avec la Convention de Genève et les droits fondamentaux de l’UE.

    Les juges rappellent tout d’abord que les étrangers qui craignent, avec raison d’être persécutés dans leur pays d’origine, doivent être considérés comme des réfugiés au sens de la Convention de Genève. Cela s’applique indépendamment du fait que ce statut leur ait été formellement accordé ou non en vertu du droit de l’UE.

    En outre, en vertu de la Charte des droits constitutionnels de l’UE, les personnes ne devraient pas être expulsées vers un pays où elles risquent la torture ou des peines inhumaines ou dégradantes. Le comportement de la personne concernée – y compris le comportement criminel – ne joue aucun rôle. Ici, la protection offerte par les règles de l’UE va au-delà de celle de la Convention sur les réfugiés.

    […]

    La République tchèque a privé un réfugié tchétchène de son statut de réfugié après avoir été condamné à neuf ans de prison pour vols et extorsions répétés. En Belgique, un homme de la Côte d’Ivoire a été condamné à quatre ans pour avoir violé une mineure et un homme du Congo a été condamné à 25 ans pour vol avec meurtre intentionnel. Leur statut de réfugié a été refusé ou retiré.

    (Traduction Fdesouche)

    Welt.de