Publié par Guy Jovelin le 16 juin 2022
Les réductions d’allocations imposées par l’Autriche aux immigrés dont les enfants vivent dans leur pays d’origine contreviennent à la loi européenne, a jugé jeudi la Cour de justice de l’UE. Cette décision est la dernière en date condamnant une série de mesures décidées par un gouvernement précédent (2017-1019) incluant l’extrême droite qui visait à restreindre l’accès aux aides sociales pour les étrangers.
«Ce mécanisme d’adaptation constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité qui n’est, en tout état de cause, pas justifiée», selon l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le cas jugé relève de réformes entrées en œuvre en 2019 liant les allocations familiales au lieu où vivent les enfants concernés. Ces réformes ont provoqué une baisse des allocations pour des dizaines de milliers d’Européens de l’Est travaillant en Autriche, en particulier dans le secteur de la santé, et dont les enfants étaient restés dans leur pays d’origine.