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Publié par Guy de Laferrière le 16 mai 2023
Publié par Guy de Laferrière le 19 mars 2023
Il est important pour prendre la mesure de l’importance de la nomination du nouveau président de la section de l’intérieur du Conseil d’État de la placer dans le cadre de son organisation. Cette institution a deux missions principales : « trancher les litiges qui opposent les citoyens, entreprises et associations aux administrations et proposer au gouvernement et au parlement des améliorations pour sécuriser les lois et réglementations, avant qu’elles ne soient votées ou entrent en vigueur » (1).
Le site de l’assemblée nationale donne quelques précisions supplémentaires sur le rôle du Conseil d’État en matière de conseil du gouvernement : il « examine les projets de loi et les projets d’ordonnance, avant qu’ils ne soient soumis au Conseil des ministres. Il connaît également des projets de décret les plus importants, qualifiés de « décrets en Conseil d’État ». Son avis porte sur la régularité juridique des textes, leur forme et leur opportunité non politique mais administrative » (2).
S’agissant de la section de l’intérieur, le Conseil d’État indique sur son site internet qu’elle « examine les projets de texte liés à la politique intérieure du pays (projets de texte relatifs aux principes constitutionnels, aux libertés publiques, au droit d’asile, à l’immigration, à la jeunesse et au sport, etc.) » (3). Le champ de compétence de la section de l’intérieur du Conseil d’État est donc considérable et son importance stratégique.
Conformément aux textes définissant son organisation et son fonctionnement, pour les questions les plus importantes, l’assemblée générale du Conseil d’État statue après que la section compétente se soit prononcée. A titre d’exemple, l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi intitulé « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », actuellement en débat au parlement, a été rendu par son assemblée générale le 26 janvier 2023, sans qu’il soit possible de voir si celui-ci a été modifié par rapport à l’avis initial rendu par la section de l’intérieur du Conseil d’État.
Le Figaro prête dans un article du 7 mars 2023 à un membre du Conseil d’État les commentaires suivants sur la nomination de Thierry Tuot à la présidence de la section de l’intérieur : « Au tableau du Conseil d’État, Thierry Tuot, qui était déjà vice-président de cette section, est légitime en grade, à l’ancienneté et, à quelques années près, en âge. Pour autant cela ne veut pas dire qu’il était le seul candidat légitime. Mais Sylvie Hubac, la présidente sortante et ancienne directrice de cabinet de François Hollande, a pesé de tout son poids pour imposer son candidat auprès du bureau du Conseil d’État, et l’a emporté » (4).
Le site du Conseil d’État précise au sujet des promotions au sein de l’institution que « si l’avancement de grade se fait, en théorie, au choix, il obéit, dans la pratique, strictement à l’ancienneté, ce qui assure aux membres du Conseil d’État une grande indépendance, tant à l’égard des autorités politiques qu’à l’égard des autorités du Conseil d’État elles-mêmes » (5).
Les éléments précis sur les critères de départage des différents candidats au poste de président de la section de l’intérieur du Conseil d’État n’ont pas été rendus publics. Il est cependant utile de revenir sur quelques-unes des prises de position passées du nouveau titulaire du poste.
En 2000 paraissait un ouvrage intitulé « Les indésirables : l’intégration à la française » signé par un certain Jean Faber, un pseudonyme emprunté par Thierry Tuot. La présentation qu’il en a faite à l’époque au journal Libération en donne un aperçu (6). Les indésirables, ce sont « tous ceux qui ne sont perçus et désignés que comme « immigrés ». Le reste est à l’avenant : « On n’a pas souhaité qu’ils viennent en France, on ne souhaite pas vraiment qu’ils restent et s’ils le font, on veut qu’ils soient les moins visibles et les moins immigrés possible (…) On n’a jamais rien fait au niveau étatique (…), on n’a jamais défini une politique d’intégration ».
Sans doute impressionné par la force de ces constats, le premier ministre de l’époque confiait en 2012 au conseiller d’État une mission visant à analyser la politique d’intégration et à « proposer des axes d’action pour en assurer un nouveau départ ». Le rapport rendu à cette occasion le 1er février 2013 a fait grand bruit (7).
Critiquant la conception française de l’intégration et de l’assimilation, Thierry Tuot y plaide pour « des efforts partagés : le vôtre, le mien pour que nous soyons Français ensemble. La société qui intègre se transforme autant qu’elle transforme celui qui s’intègre ».
La « question musulmane » ? « pure invention de ceux qui la posent, ne cesse d’enfler et de soucier, de polluer le débat public, et de troubler jusqu’au délire les meilleurs esprits. À l’islamisme – revendication publique de comportements sociaux présentés comme des exigences divines et faisant irruption dans le champ public et politique – répond un laïcisme de combat, furibond et moralisateur, qui mêle dans un étrange ballet les zélotes des racines chrétiennes de la France ».
La nécessité de limiter l’immigration ? : « la plupart des flux migratoires échappent à toute politique visant à les réduire ou les augmenter ; la plupart des clandestins, dont la part est irréductible, finissent par être régularisés; les flux migratoires vont dans les deux sens, c’est-à-dire que beaucoup d’immigrés repartent, de leur plein gré, – et pour ceux-ci, il serait tout de même préférable, dans un monde globalisé, qu’ils le fassent en ayant une autre image de la France que celle d’un guichet renfrogné, ayant chichement mesuré le droit au séjour ».
Un autre passage sur les clandestins est tout aussi définitif : « Nous sommes un État de droit. Ceux que nous ne reconduisons pas à la frontière ne peuvent pas l’être. Une toute petite minorité essaie de dissimuler son origine, et faute qu’on sache de quel pays l’intéressé provient on ne peut le reconduire. Mais pour la plupart, le défaut de reconduction tient à ce qu’ils sont en droit inexpulsables : soit parce que le pays vers lequel on les reconduirait leur ferait un très mauvais sort, soit pour d’autres raisons tenant notamment à leur situation personnelle (enfants, santé…). L’immense écart entre cette situation de droit finalement assez satisfaisante, et les mouvements martiaux publics des différentes autorités, se traduit par un marécage de souffrance et de destruction sociale qu’il est impératif d’assécher ».
Malika Sorel-Sutter estimait dans un essai paru en 2015 que le rapport du premier ministre paru en novembre 2013 sur la refondation de la politique d’intégration s’inscrit dans la filiation directe du rapport Tuot, « auquel il est d’ailleurs fait référence » (8).
Le caractère engagé de certains propos de Thierry Tuot se retrouvait dans une interview accordée en 2013 au journal L’Humanité. Tout en se prononçant pour une facilitation de la régularisation des clandestins et de l’accès à la nationalité française, il y fustigeait les opposants à la politique migratoire laxiste du gouvernement : « C’est tellement simple de dire qu’il y a trop d’immigrés. On se cache derrière les flux migratoires pour ne pas traiter les réalités sociales » (9).
Plus récemment, en 2018, le journal Le point soulignait qu’à l’occasion de la présentation du projet de loi asile et immigration, les commissaires du gouvernement ont découvert que « le premier opposant au projet de loi asile-immigration du gouvernement ne siège pas dans l’opposition, mais au Conseil d’État », en la personne de Thierry Tuot ». Et le journaliste d’indiquer, exemples à l’appui, qu’à plusieurs reprises, « il a semblé que l’analyse juridique cédait la place au discours militant » (10).
La nomination de Thierry Tuot à la présidence de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat n’aurait pas eu un tel retentissement si elle ne s’inscrivait pas dans le contexte de l’importance grandissante du rôle des juges dans la construction du droit. Ce phénomène a été décrit notamment par un autre (ancien) conseiller d’état, Jean-Éric Schoettl, dans plusieurs articles et dans un récent essai. En particulier en matière d’immigration et d’asile, les Français voient bien dans quel sens le droit et les pratiques évoluent depuis le fameux arrêt Gisti en 1978 consacrant le droit au regroupement familial.
S Quintinius
18/03/2025
Source : polemia
(1) https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/le-conseil-d-etat/missions
(2) https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-institutions-francaises-generalites/le-conseil-d-etat
(3) https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/le-conseil-d-etat/organisation/les-sections-consultatives
(4) https://www.lefigaro.fr/actualite-france/multiculturalisme-au-conseil-d-etat-la-nomination-de-thierry-tuot-fait-des-vagues-20230307
(5) https://www.conseil-etat.fr/pages/recrutement-et-carrieres/au-conseil-d-etat/les-metiers/les-membres-du-conseil-d-etat
(6) https://www.liberation.fr/societe/2000/10/07/on-n-a-jamais-defini-une-politique-d-integration_339835/
(7) https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/134000099.pdf
(8) Décomposition française. Malika Sorel-Sutter. Ed. Fayard. 2015
(9) https://www.humanite.fr/societe/thierry-tuot-c-est-tellement-simple-de-dire-qu-il-515947
(10) https://www.lepoint.fr/politique/projet-de-loi-asile-et-immigration-un-conseiller-d-etat-tres-engage-24-02-2018-2197563_20.php#11
Publié par Guy de Laferrière le 27 janvier 2023
Le maire de la Flotte-en-Ré dispose d’un délai de six mois pour faire disparaître la statue, installée depuis l’après-guerre, suite à l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux. Le maire Jean-Paul Héraudeau souligne
« Le conseil municipal et la population dans son ensemble souhaitent que le maire, qui est le bras armé de la démocratie dans son village, fasse en sorte que cette statue reste ». « On examine s’il serait intéressant d’aller au Conseil d’État. Je considère qu’effectivement, il y a quelque chose qui mérite d’être étudié, c’est que cette statue soit à moitié sur le domaine public et à moitié sur le domaine privé, puisqu’il y a une indivision »
Pour le Vicaire général du diocèse de la Rochelle, le Père Bertrand Monnard, la décision du tribunal est difficile à comprendre :
« Cela suscite des tensions, des divisions… La société aujourd’hui n’a pas besoin de divisions supplémentaires, même si c’est local, mais ça prend aussi une dimension plus large ». « Il y a des enjeux bien plus importants que de s’attaquer à une statue de la vierge Marie sur l’île de Ré, qui avait toute sa place depuis des années. »
Source : lesalonbeige
Publié par Guy de Laferrière le 04 janvier 2023
Gelé depuis plus de deux ans, le projet d’extension de la mosquée de Montreuil (Seine-Saint-Denis) sort de l’ornière. Fin décembre, le Conseil d’État a annulé l’annulation de la préemption par la mairie du terrain qui jouxte l’édifice de la rue de Rosny. En 2018 et 2020, le tribunal administratif de Montreuil puis la cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines) s’étaient prononcés contre cette décision municipale prise en 2017, au motif notamment qu’elle constituait une atteinte à la laïcité.
Ce que réfute le Conseil d’État : « En premier lieu, le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu’une décision de préemption soit prise, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, en vue de permettre la réalisation d’un équipement collectif à vocation cultuelle (…). En revanche, ces dispositions impliquent (…) que la mise en œuvre d’un tel projet soit effectuée dans des conditions qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide directe ou indirecte à un culte », écrivent les magistrats. Autrement dit, le fait que la municipalité prévoit de revendre — et non de donner — ensuite le terrain à la Fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil (FCAAM) rend possible la préemption.
Le Conseil d’État considère également que les objectifs « d’augmenter la capacité d’accueil de la mosquée existante pour répondre aux besoins de la communauté musulmane locale ainsi que celle du parc de stationnement assurant l’accueil des fidèles et, d’autre part, de créer des salles de classe, des salles de conférences et une bibliothèque consacrées à l’enseignement religieux » constitue une « opération d’aménagement qui vise l’intérêt général ».
Le maire (PCF) de Montreuil, qui s’est entretenu ce lundi 2 janvier avec le président de la mosquée, parle « d’une décision importante » : « C’est une première au niveau national, il n’y avait pas de jurisprudence établie sur le sujet. Et cette décision contredit les deux précédentes. Cela nous conforte dans le bien-fondé d’avoir insisté », estime Patrice Bessac, qui se dit « heureux pour Montreuil et heureux d’apporter une solution concrète à la demande légitime d’étendre la mosquée ».
[…]En plus d’étendre le parking et d’agrandir l’espace dédié au culte, Maged Osman rêve d’ouvrir un centre socioculturel, avec une médiathèque et des salles d’exposition. Un projet de collège-lycée musulman a également été mentionné. « Tout cela va être rediscuté, c’est à réfléchir avec l’ensemble de la fédération », poursuit-il.
Le Parisien via fdesouche
Publié par Guy Jovelin le 01 octobre 2022
Ces jeunes perdus et déboussolés par une société folle pourront exiger de se faire appeler du prénom de leur choix (sans l’accord des parents et au mépris de l’état-civil)…
« Le Conseil d’État a validé la conformité à la loi de la « circulaire Blanquer », déposée le 29 septembre 2021 par l’ex-ministre de l’Éducation nationale, rapporte Le Parisien, vendredi 30 septembre. Cette décision signifie que, désormais, les élèves transgenres pourront avoir recours à un prénom d’usage à l’école, sans avoir besoin de passer par un changement de nom à l’état civil.
Une requête pour faire annuler le texte avait été formulée, se basant sur le fait que la loi stipule « qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni prénom, autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Toutefois, la haute juridiction administrative a estimé que le prénom d’usage peut être utilisé par les personnels de l’Éducation nationale « dans le cadre de la vie interne des établissements et pour les documents qui en relèvent ». Mais elle stipule également que « seul le prénom inscrit à l’état civil doit être pris en compte pour le suivi de la notation des élèves », cite le quotidien.
Concrètement, un élève transgenre pourra maintenant se faire appeler par son nouveau prénom en salle de classe et dans les documents internes tels que le carnet de correspondance ou la carte de cantine, mais les diplômes, eux, resteront délivrés avec les inscriptions du nom d’état civil. Pour le Conseil d’État, la mesure permet de « mieux prendre en compte la situation des élèves transgenres en milieu scolaire, de faciliter leur accompagnement et de les protéger ». » (source VA)
Evidemment, donner aux enfants ces idées de « genre » et les encourager à se prendre pour quelqu’un d’autre, c’est le contraire de « les protéger ».