Publié par Guy Jovelin le 30 septembre 2022
Dans la série « la France marche sur la tête », cette décision ubuesque, injuste et typiquement de gauche :
« Il est indispensable d’entretenir un local même s’il est occupé par une personne sans aucun droit car, en cas d’accident, la responsabilité du propriétaire est engagée.
L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime de l’accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment de sa responsabilité lorsque l’accident résulte d’un défaut d’entretien, explique la Cour de cassation.
Un ancien locataire, qui aurait dû avoir quitté le logement depuis deux ans et auquel le tribunal avait ordonné un an plus tôt de libérer les lieux, était tombé par la fenêtre parce que le garde-corps avait cédé. Ayant été blessé, il réclamait plusieurs dizaines de milliers d’euros au propriétaire.
Ce dernier rejetait toute responsabilité. Si le locataire n’avait pas commis une faute en se maintenant dans les lieux après la fin du bail, après avoir reçu un congé et malgré une décision de justice, il ne serait pas tombé par la fenêtre, disait-il, de sorte que cette occupation sans droit est la cause principale de l’accident.
Mais pour les juges, c’est le défaut d’entretien du garde-corps, qui incombait au propriétaire, qui est la cause principale, voire exclusive de l’accident. En conséquence, aucune faute, de nature à réduire ou supprimer son droit à indemnisation, ne peut être reprochée au locataire. » (Cass. Civ 2, 15.9.2022, Z 19-26.249). (source)
Et un commentaire qui nous semble pertinent :
« On attend le moment où des propriétaires de lieux, pourtant réputés insalubres et dangereux et indiqués comme tels, seront attaqués par des squatteurs ou des pilleurs de passage en utilisant essentiellement les mêmes arguments. Cela promet quelques réjouissants moments d’explications juridiques et de droit quantique.
Il est évident qu’ici, certains lecteurs s’empresseront de prendre le parti de la Cour et du (fabuleux) système juridique français, lui trouvant l’une ou l’autre bonne excuse pour ce jugement ubuesque et non seulement contraire au bon sens mais aussi parfaitement inique. Peu importe ici la motivation juridique, ou, plutôt, l’entourloupe légale et les arguments tordus qui ont été mis en avant par la Cour et leurs thuriféraires : chacun comprend que le système judiciaire français n’a pas fait son travail (soit avec ce jugement, soit avec l’absence d’expulsion effective de l’occupant indélicat) et pourquoi ce jugement est particulièrement dangereux et représente une nouvelle attaque contre la propriété privée en France.
Ce n’est malheureusement pas la première fois ni même la dernière qu’un jugement catastrophique est ainsi rendu qui affaiblit un peu plus la propriété privée et la protection, pourtant constitutionnelle, dont les Français devraient pouvoir jouir à ce sujet dans un pays de droit. Elle est même si courante qu’on trouve aisément d’autres cas tous aussi scandaleux les uns que les autres, de semaines en semaines. […] » (source)
