Publié par Guy Jovelin le 22 juillet 2021
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Source : leblogalupus
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Publié par Guy Jovelin le 22 juillet 2021
Source : leblogalupus
Publié par Guy Jovelin le 22 juillet 2021
La Loi sur la laïcité de l'État ou la loi 21 est une loi québécoise adoptée
le 16 juin 2019 par l’Assemblée nationale du Québec. Elle est la première loi à disposer
que « L’État du Québec est laïc » (article 1). Elle interdit le port de signes religieux
aux employés de l'État en position d'autorité coercitive, ainsi qu'aux enseignants du réseau
scolaire public, tout en reconnaissant un droit acquis aux personnes déjà en poste
le 27 mars 2019, soit le jour précédant la présentation du projet de loi.
Connu pour être un pays tolérant et ouvert, le Canada a encore des progrès à faire en matière d’intégration, surtout vis-à-vis de la communauté musulmane qui a été récemment la cible de plusieurs attaques. Le premier ministre Justin Trudeau a tenu à apporter son soutien à cette communauté en annonçant l’organisation « du sommet national sur l’islamophobie le 22 juillet 2021, pour continuer de lutter contre la haine et la discrimination contre les musulmans ».
Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) a adressé lundi au gouvernement une liste de 61 recommandations pour mettre fin à la haine envers leur communauté. Parmi celles-ci, l’association réclame la mise en place de campagnes de sensibilisation contre l’islamophobie dans les écoles, ainsi qu’un renforcement de la sécurité dans les mosquées.
[…]
Parmi ces recommandations :
Publié par Guy Jovelin le 22 juillet 2021
Publié par Guy Jovelin le 22 juillet 2021
Alors qu’il est rendu obligatoire dans de nombreux lieux publics depuis mercredi, le passe sanitaire devrait logiquement être étendu à l’Assemblée Nationale, qui regroupe 577 députés et plus de 1.300 fonctionnaires. Une cinquantaine de députés appartenant à La République en marche ont proposé un amendement en ce sens dans le projet de loi actuellement en cours d’examen.
Mais Richard Ferrand, président de l’Assemblée Nationale, n’y est pas favorable. L’ancien membre du Parti socialiste indique que la proposition risque d’être invalidée par le Conseil constitutionnel, en raison d’une possible entrave à l’exercice de la démocratie. Sic.
Richard Ferrand a tenu à réagir en expliquant que le passe sanitaire s’appliquera bien à l’Assemblée… sauf pour les élus.
Source : lesalonbeige
Publié par Guy Jovelin le 22 juillet 2021
Le « défenseur des droits », Claire Hédon, a rendu un avis sur le nouveau projet de loi de la dictature soi-disant sanitaire, qui tranche un peu avec le matraquage ambiant. Extraits :
Elle ne peut aujourd’hui que renouveler cette demande et regretter vivement le choix d’une procédure accélérée compte-tenu de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi ainsi que du caractère inédit de certaines dispositions qu’il comporte. […] Il ressort des éléments prévus pour l’application de la loi que l’espace public sera découpé en lieux accessibles et non accessibles, des personnes privées étant chargées de contrôler la situation sanitaire des individus, et donc leur identité, remettant en cause des principes de liberté de circulation et d’anonymat pourtant longtemps considérés comme constitutifs du pacte républicain.
Deux mesures contenues dans le texte […] sont de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir et à entraver la vie quotidienne de nombreuses personnes, alors même qu’une part importante des populations jeunes et/ou précaires n’a pas encore eu accès à la vaccination. Le caractère discriminatoire de ces mesures ne peut être écarté.
La Défenseure des droits considère que ces restrictions de l’accès aux biens et services et cette atteinte à la liberté d’aller et venir, envisagées de manière générale et sans information préalable délivrée suffisamment longtemps en amont, n’apparaissent pas proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent.
La Défenseure des droits s’interroge sur le choix d’octroyer à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police, assurant elles-mêmes les contrôles de la détention d’un « passe sanitaire » pour les personnes souhaitant accéder à leur service (et éventuellement de leur identité). Ce contrôle devrait relever des autorités publiques, compte-tenu des risques inhérents à l’exercice d’un tel pouvoir.
[…] La Défenseure des droits rappelle qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008.
Les risques discriminatoires restent également particulièrement présents dans le domaine de l’emploi dans lequel les mesures prévues par le projet de loi ont pour conséquence d’opérer in fine une distinction entre les travailleurs détenteurs de l’un des trois documents demandés et les autres.
[…] Le texte prévoit, faute de « passe sanitaire », des restrictions pour l’exercice de droits essentiels pour la jeunesse. La Défenseure des droits rappelle à cet égard que l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant. […]
La carte des plus faibles vaccinations recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique, de l’accès aux services publics. Les nouvelles mesures comportent ainsi le risque d’être à la fois plus dures pour les publics précaires et d’engendrer ou accroître de nouvelles inégalités.
[…] le projet de loi prévoit que les mesures d’isolement soient étendues aux personnes présentes sur le territoire. […] La notion de « (…) tout examen médical probant concluant à une contamination par la Covid-19 » demeure insuffisamment précise au regard de la privation de liberté qu’il peut entraîner. […]
La Défenseure des droits tient donc par cet avis à alerter, comme elle l’avait fait précédemment dans son avis n° 20-03 du 27 avril 2020, sur le risque de glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale, auquel pourrait contribuer ce projet de loi.
L’article 5 du projet de loi porte sur la vaccination contre le Sars-CoV-2 qui devient obligatoire, dès le lendemain de la publication du texte de loi, pour certaines catégories de personnes, eu égard à leur profession. Seuls les professionnels liés à la santé sont, à ce stade, soumis à cette obligation, comme ils le sont déjà pour un certain nombre d’autres vaccins. Demeure néanmoins la question du caractère proportionné de la mesure, au regard du principe de non-discrimination en matière d’emploi.
Source : lesalonbeige